CR CM 8 NOVEMBRE 2022

RÉPUBLIQUE FRANCAISE   DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE                 

COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL

 

Nombre de Membres : 10                  

Afférents au Conseil : 08

L’an deux mille vingt-deux, le huit du mois de novembre et à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.

 

Présents : Mmes Monique ISAÏA, Marie-Ange REYNIER, Eloïse TRON, Géraldine GILLY ; MM., Jean-François BLERVAQUE, Pierre ALLEMAND, Thomas GILLET.

 

Excusées :  Mmes Michelle TRON, Danielle CLARIOND

M. Thomas GILLET est désigné secrétaire de séance.

 

N°130   OBJET : CREATION D’UN BISTROT DE PAYS – SALLE POLYVALENTE / AVENANT N°1 LOT 2 – CHARPENTE BOIS - ENTREPRISE 3D CONSTRUCTION

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de modifier les travaux concernant la terrasse du Bistrot de Pays : dimensions, charges (300 Kg/m2), ajout d’une structure porteuse en bois.

L’incidence financière est une plus-value.

Après délibéré le Conseil Municipal, avec une abstention :

• Approuve l’avenant n°1 avec l’entreprise 3D Construction pour le lot n°2- Charpente bois, pour un montant de 5.890,00 € HT (7.068,00 € TTC), ce qui porte le montant du marché initial de 44.121,80 € HT (52.946,16 € TTC) à 50.011,80 € HT (60.014,16 € TTC) ;
• Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 Lot 2 et toutes pièces nécessaires.

 

N°131   OBJET : PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU R.A.S.E.D. (Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 2 novembre 2021 ayant pour objet la participation communale aux frais de fonctionnement du RASED.

Il conviendrait de renouveler cette participation pour l’année scolaire 2022/2023.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Approuve une participation communale aux frais de fonctionnement du réseau RASED en Ubaye à hauteur de 1,50 € par enfant scolarisé au RPI de Rioclar ;
• Prend acte que cette participation fera l’objet d’une convention tri partite (Commune de Barcelonnette – Commune de Méolans-Revel – Inspection départementale de l’Education Nationale) ci annexée ;
• Autorise le Maire à signer ladite convention et à toutes démarches nécessaires.

 

N°132  OBJET : RUPTURE DE CONVENTION DE PATURAGE A LA DEMANDE DE M. SCHREINER

Le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier en date et reçu en mairie le 17 août 2022, de M. SCHREINER, locataire de parcelles communales ; étant à la retraite depuis le 1^er juillet 2022 M. SCHREINER souhaite interrompre la convention de pâturage le liant à la commune.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Accepte la rupture de convention de pâturage avec Monsieur SCHREINER à compter du 31 Décembre 2022 ;
• Dit que l’estive 2022 reste due selon les termes de ladite convention ;
• Charge le Maire de toutes signatures et démarches nécessaires.

 

N°133  OBJET : RÉSILIATION BAIL LOGEMENT DU 1^er ETAGE – MAISON LEBRE – VILLAGE DE MEOLANS

Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de résiliation de bail au 15 novembre 2022 par M. Guillaume MARY, pour le logement en objet.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Accepte le départ de Monsieur Guillaume MARY du logement en objet au 15 novembre 2022 ;
• Dit que la caution d’un montant de 320€, perçue par titre n°2364 – bordereau n°29 en date du 28 Septembre 2015 sera entièrement remboursée à Monsieur Guillaume MARY ;
• Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.

 

N°134  OBJET : DÉNOMINATION IMPASSE - VILLAGE DE MÉOLANS

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de dénommer la partie de domaine public communal permettant l’accès au bâtiment privé situé sur la parcelle cadastrée 119 G 71.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Décide que l’accès à la parcelle privée cadastrée 119 G 71 (plan ci joint) sera dénommé « Impasse Mélanie » et qu’un panneau d’interdiction de stationner ou d’obstruer la voie, sera installé ;
• Charge le Maire de toutes signatures ou démarches nécessaires.

 

N°135   OBJET : FICHE DE POSTE STAGE MASTER 2 A LA MAISON DU BOIS

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité d’accueillir un(e) stagiaire en MASTER 2, à la Maison du Bois, et ce pour une durée de 6 mois, date de démarrage entre janvier et mars 2023

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Approuve l’accueil d’un( e) stagiaire en MASTER 2 à la Maison du Bois ;
• Approuve la fiche de poste ci jointe ;

• S'engage à inscrire au Budget Général 2023 les crédits nécessaires ;
• Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires

 

N°136  OBJET : VALIDATION FICHE OPÉRATION « RESTRUCTURATION DE LA MAISON DU BOIS »

Le Maire expose au Conseil Municipal la fiche opération « Restructuration de la Maison du Bois vers une Maison du Bois et de la Forêt et déploiement d’une offre qualitative de niche », dans le cadre du copil Espaces Valléens.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Valide la fiche opération qui lui est présentée (ci jointe) ;
• Précise que cette fiche sera jointe aux dossiers de demandes de subventions à déposer auprès de l’Etat et de la Région par les co directrices de la Maison du Bois sous couvert de la commune ;
• Autorise le Maire à toutes démarches et signatures nécessaires. 

 

N°137  OBJET: DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON-PERMANENT

POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir suppléer les absences des agents techniques malades ou en formation à l’approche de la saison hivernale et aider aux travaux d’entretien et de déneigement supplémentaires inhérents à la saison et aux intempéries ;

Considérant que l’agent en place sur le poste depuis septembre 2022, remplit les conditions requises pour les taches à exécuter

 

N°137  OBJET: DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON-PERMANENT

POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE suite

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DECIDE

• La prolongation à compter du 14/11/2022 de l’agent de remplacement sur l’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35H.
• Cet emploi non permanent sera occupé par l’agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 2 mois et 17 jours allant du 14/11/2022 au 31/01/2023 inclus.
• La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice majorée 352 du grade de recrutement.
• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

N°138   OBJET : CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF D’ÉQUIPE DES SERVICES TECHNIQUES

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat de travail du chef d’équipe des services techniques expire le 30 novembre prochain ; il propose que ce contrat soit reconduit pour une durée de 3 Ans soit du 01/12/2022 au 30/11/2025, et que sa rémunération soit revalorisée au 10 ème échelon du grade d’agent de maitrise.

Il conservera par ailleurs son IFSE d’un montant de 315, 00€ brut mensuel.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

• Autorise le Maire à prolonger la durée d’emploi de 3 ans.
• Dit que la rémunération de cet emploi sera basée l’échelon 10 du grade d’agent de maitrise, avec une IFSE brute mensuelle maintenue de 315,00 €, les crédits nécessaires étant votés au budget de la commune.
• Rappelle que cet emploi est créé en vertu de l’article L.332-8-3° du code général de la fonction publique
• Autorise le Maire à signer un contrat de travail correspondant.

 

N°139  OBJET : CREATION D’UN POSTE D’AGENT POLYVALENT TECHNIQUE OUVERT AU CADRE D’EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE

Le Maire propose, dans le cadre de l’organisation et de l’évolution des services techniques, de créer un poste ouvert au cadre d’emplois des agents de maitrise, correspondant au poste de travail des agents techniques polyvalents, actuellement ouvert à la filière des adjoints techniques. L’avancement de l’agent actuellement sur ce poste, pourra alors être proposé au titre de la promotion interne. 

Le Conseil Municipal, après délibéré,

• Décide de créer au 15/11/2022 un emploi polyvalent technique ouvert au cadre d’emploi des agents de maitrise et à l’ajouter au tableau des emplois de la Commune,
• S’engage à voter les crédits nécessaires lors des votes des budgets à venir.

 

N°140  OBJET : MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS SANS NÉCESSITÉ DE L’AVIS DU COMITÉ TECHNIQUE  

Le Maire rappelle que suite à la reconduction du contrat du menuisier animateur de la Maison du Bois et de son niveau de recrutement, il convient de modifier en reprécisant dans le tableau des emploi la catégorie/rémunération de recrutement pour ce poste.

Il en est de même quant à la création du poste d’agent de maitrise aux services techniques.

Ces modifications ne nécéssitent pas d’avis du Comité Technique.

De plus il y a une nécessité de repréciser les effectifs actuellement en place.

Il précise aussi qu’une saisine du Comité technique sera faite afin de supprimer l’emploi permanent d’agent d’entretien des locaux initialement créer afin d’effectuer le ménage dans les gites communaux et l’emploi permanent de directeur de la Maison du Bois à temps plein. Ceci permettra d’être rationnel avec les besoins actuels de la commune en terme d’effectifs.

N°140  OBJET : MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS SANS NÉCESSITÉ DE L’AVIS DU COMITÉ TECHNIQUE    suite

 

Le Conseil Municipal, après délibéré,

• Autorise le Maire à effectuer la modification au tableau des emplois.
• Dis qu’une saisine du Comité technique sera effectuée afin de pouvoir demander la suppression des emplois obsolètes.
• Adopte donc le tableau suivant :

       

FONCTION ET DENOMINATION	CATÉGORIE, RÉMUNÉRATION	CADRE D’EMPLOI OU  GRADE(S) ASSOCIE(S)	TEMPS DE TRAVAIL	EMPLOI POUVANT ÊTRE POURVU PAR UN CONTRACTUEL	NOMBRE DE POSTES POURVUS	TYPE D’EMPLOI
S E R V I C E   T E C H N I Q U E
1 CHEF D’EQUIPE DES SERVICES TECHNIQUES	C	CE des agents de maitrise	Temps plein	OUI	1 Agent de Maîtrise en CDD	Emploi permanent
4 POLYVALENT TECHNIQUE	C	3 emplois dans CE des adjoints Techniques 1 emploi dans CE des agents de maitrise	Temps plein	OUI	1 Adjoint technique territorial 1 Adjoint technique territorial de 2ème classe	Emploi permanent
1 AGENT D’ENTRETIEN DES LOCAUX	12,52 € / h Indexé smic	1 emploi contractuel	Temps variable < à 17,5 h / hebdo	OUI	0	Emploi permanent
S E R V I C E   A D M I N I S T R A T I F
1 ACCUEIL / SECRETARIAT	C	Adjoint adm. 2ème ou 1ère classe	28 h / hebdo	OUI	1 Adjoint administratif territorial de 1ère classe	Emploi permanent
1 SECRETAIRE DE MAIRIE	C ou B	Agent Administratif. ou cadre de rédacteur	Temps plein	OUI	1 Agent administratif	Emploi permanent
S E R V I C E   S C O L A I R E   ET   C U L T U R E L
1 AGENT PERISCOLAIRE	C	ATSEM	30 h / hebdo	OUI	1 CDI	Emploi permanent
M A I S O N   D U   B O I S
1 DIRECTEUR DE LA MAISON DU BOIS	B	Animateur Animateur principal 2ème classe Animateur principal 1ère classe	Temps plein	OUI	0	Emploi permanent
2 DIRECTEURS DE LA MAISON DU BOIS	B	2 emplois contractuels Animateur Animateur principal 2ème classe Animateur principal 1ère classe	2 mi-temps soit 17h30/sem.	OUI	2 CDD	Emploi permanent
1 MENUISIER - ANIMATEUR	C	Sans cadre d’emploi CE des adjoints techniques territoriaux	Temps plein	OUI	1 CDD	Emploi permanent

 

 

 

 

 

 

 

N°141   OBJET : CONTRAT DE TRAVAIL DU MENUISIER ANIMATEUR A LA MAISON DU BOIS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat de travail du menuisier-animateur à la Maison du bois expire le 30 novembre prochain ; il propose que ce contrat soit reconduit pour une durée de 8 mois soit du 01/12/2022 au 31/07/2023 et que sa rémunération soit revalorisée au 10ème échelon de l’échelle C2.

Il conservera par ailleurs son IFSE d’un montant de 90, 00€ brut mensuel.

Le Maire rappelle qu’à l’issue de cette date, le contrat de travail de l’agent en poste sur cet emploi, s’il est reconduit ne pourra être renouvelé que par un CDI puisqu’il aura justifié de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique et dans la même structure.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

• Autorise le Maire à prolonger la durée d’emploi de 8 mois.
• Dit que la rémunération de cet emploi sera basée sur l’échelle C2/10ème échelon de la Fonction Publique Territoriale, avec une IFSE brute mensuelle de 90,00 € maintenue, les crédits nécessaires étant votés au budget de la commune
• Rappelle que cet emploi est créé en vertu de l’article 3-3-/1 de la Loi n°84-53 du 26/01/1984
• Autorise le Maire à signer un contrat de travail correspondant.

 

 

N°142  OBJET : VENTE D'OBJETS A LA BOUTIQUE DE LA MAISON DU BOIS  

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient d’approuver le prix de vente des objets proposés par la boutique de la Maison du Bois,

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Approuve les prix de vente des objets vendus à la Boutique de la Maison du Bois comme ci-annexé, et ce à partir du 1^er janvier 2023 :

• Dit que la régie Maison du Bois est chargée de la commercialisation desdits objets
• Charge le Maire ou son représentant de toutes démarches ou signatures nécessaires.

 

 

N°143   OBJET : DROITS D’ENTRÉES  MAISON DU BOIS ET SCIERIE HYDRAULIQUE au 1er Janvier 2023

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°62 en date du 11 août 2020 ayant même objet.

Il convient d’approuver la modification de ces tarifs .

Après délibéré le Conseil Municipal:

• Approuve les tarifs comme ci annexés, applicables à partir du 1er Janvier 2023:

 

N°144  OBJET : LOCATION PATURAGE QUARTIER LES CLOTS

Le Maire rappelle sa délibération n°129 en date du 4 octobre 2022 ayant même objet.

Suite à une erreur de plume il convient de délibérer à nouveau.

Il rappelle la demande de Madame Carole VIGIER afin de louer des parcelles communales -quartier les Clots.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Annule la délibération n°129 en date du 45 octobre 2022 ayant même objet ;
• Décide de louer à compter de l’estive 2023 à Madame Carole VIGIER – éleveuse caprin – les Sanières – 164 rue de richioude – 04850 JAUSIERS, par convention pluriannuelle de 5 ans, les parcelles communales Z 261-279-527-532 pour une surface totale de 10ha 16a 51ca ;
• Fixe le montant de la location à 30 € payables sur titre de recette à la Trésorerie de Barcelonnette en juin de chaque année ;
• Dit que le loyer sera actualisé à chaque échéance selon la variation de l’indice de fermage fixé par arrêté préfectoral, à partir de l’estive 2024;
• Demande que les filets posés soient déposés par l’éleveur après l’estive ;
• Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention pluriannuelle de pâturage avec Madame Carole VIGIER et à toutes opérations et signatures concernant ce dossier.

 

N°145   OBJET : DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2022,

Le maire propose à l'assemblée de fixer à partir de l'année 2022 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit : 100%

Le ratio est fixé comme suit pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d'emplois est fixé à 100%

Le Conseil Municipal,

• Adopte la proposition ci-dessus.

• Charge le Maire de toutes signatures ou démarches nécessaires.

 

 

N°146   OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE ATC France 

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de convention d’occupation du domaine public avec la Société ATC France.

Après délibéré le Conseil Municipal avec une abstention :

• Approuve la convention d’occupation du domaine public communal par la Société ATC France siège social 1 rue Eugène Varlin – 92240 MALAKOFF – pour l’exécution des travaux nécessaires à l’installation du Point Haut de la commune sur la parcelle Y n°587 (24 m2 environ) ainsi que toute modification ou évolution ultérieure ;
• Dit que cet les travaux d’installation de l’antenne devront respecter autant que possible l’environnement ;
• Donne son accord à la société ATC France afin d’effectuer toutes démarches administratives afférentes aux travaux ou à tous travaux de modification ou évolution ultérieure ;
• Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci annexée et toutes pièces nécessaires.