RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
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COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 JUILLET 2022 |
Nombre de Membres : 10
Afférents au Conseil : 09
L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit du mois de juillet et à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.
Présents : Mmes Monique ISAÏA, Michelle TRON, Marie-Ange REYNIER, Eloïse TRON, Géraldine GILLY; MM., Jean-François BLERVAQUE, Pierre ALLEMAND, Thomas GILLET.
Excusée : Mme Danielle CLARIOND
M. Thomas GILLET est désigné secrétaire de séance.
N°87 Objet : Tournage de film à l’école de Rioclar fixation montant redevances
Le Maire rappelle qu’un tournage de film a actuellement lieu dans l’école de Rioclar, et que la Commune a mis à disposition pour le tournage la cour, 2 salles de classe et les 3 salles du 1er étage. Une équipe d’environ 30 techniciens, de 5 comédiens maximum et d’une vingtaine de figurants occupent les locaux pour participer à ce tournage.
La durée d’occupation des locaux s’étale du 08/07/2022 au 20/07/2022.
En contrepartie de la mise à disposition des lieux (meubles et installations compris), il convient de faire participer financièrement la production du film. Ainsi une somme forfaitaire de 6000€ pour couvrir les charges supplémentaires dues à ce tournage est demandée à la production pour la durée du tournage et est stipulée dans une convention signée entre la Commune et la société de production de Film « Les films de l’instant ».
La mairie a également mis à disposition du matériel pour la période du 10/06/2022 au 27/06/2022 pour cette même société, à savoir 40 chaises pour laquelle une convention a également été passée.
Deux conventions passées entre la Commune et la société de production de Film « Les films de l’instant » (siège social 24 rue de Clichy - 75019 Paris) ont donc été signées afin de définir les modalités et le montant des redevances dues.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Décide de valider les conventions signées entre la production du film et la Commune de Méolans Revel
- Dit que la redevance de 6000, 00€ fixée dans la convention de mise à disposition de locaux à usage de prise de vues cinématographiques sera rentrée au budget sous l’imputation 70388.
- Dit que la redevance de 200.00€ fixée dans la convention de mise à disposition de matériel sera rentrée au budget sous l’imputation 7083.
- Charge le Maire de toutes signatures et démarches nécessaires à cet effet.
N°88 Objet : mise en place de la nomenclature M57 dans sa version développée à compter du 1er janvier 2023.1/2
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 dans sa version développée, pour le Budget Principal de la Commune de Méolans Revel à compter du 1er janvier 2023.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de Méolans Revel calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Commune.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
N°88 Objet : mise en place de la nomenclature M57 dans sa version développée à compter du 1er janvier 2023.2/2
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, et vu l’accord de principe délivré par Monsieur le Comptable Public du SGC Ubaye-Verdon en date du 17/06/2022, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 dans sa version développée, pour le Budget principal de la Commune de Méolans Revel à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 4 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Article 5 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 6 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
N°89 OBJET : « BISTROT DE PAYS – SALLE POLYVALENTE » AVENANT N°1 Entreprise FAURE
L’incidence financière est une plus-value.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Approuve l’avenant n°1 avec l’entreprise FAURE et FILS - 3 rue de France – 05120 L’ARGENTIERE LA BESSEE pour le lot n° 4/ Menuiseries extérieures, et ce pour la somme de
3.900,00 € HT (pose des menuiseries sur chantier) ;
- Cet avenant porte le marché initial de 25.030,00 € HT à 28.930,00 € TTC ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et toutes pièces nécessaires.
N°90 OBJET : TRAVAUX ROUTE DES MAURES – AVENANT N°1
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de procéder à des travaux complémentaires pour la réfection de la route des Maures.
L’incidence financière est une plus-value.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Approuve l’avenant n°1 avec l’entreprise « ESL » SARL ECOLOGY SOCIAL LEADERSHIP- 281 chemin des Ecureuils 13120 GARDANNE - Tel : 06.09.30.91.65 – 06.69.52.66.25 - contact@groupe-esl.com - SIRET : 899 175 186 00019, et ce pour un montant de 8.276,00 € HT (9.931,20 € TTC), ce qui porte le montant du marché initial de 34.518,00 € HT, après avenant n°1 à 42.794,00 € HT ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et toutes pièces nécessaires.
- Charge le Maire de toutes signatures et démarches nécessaires à cet effet.
N° 91 OBJET : MISSION DE COORDINATION SPS POUR LA « RECONSTRUCTION DU PONT DE BAUD »
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de confier la mission coordination SPS à un prestataire pour le chantier de « reconstruction du Pont de Baud », et fait part des deux possibilités reçues.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Accepte la proposition de l’entreprise SOCOTEC afin d’assurer la mission de coordination SPS pour le chantier « reconstruction du Pont de Baud », et ce pour un montant de 1.600 € HT (proposition ci annexée) ;
- Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires ;
N°92 OBJET : TRAVAUX « PONT DE BAUD « EMPRUNT
Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°55 ayant même objet, et approuvant le dépôt d’un dossier de demande de prêt auprès de la Banque des Territoires.
La mise en place étant compliquée une consultation a été lancée auprès de 2 banques.
Le Maire fait part des résultats.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Annule la délibération n°55 en date du 18 mai 2022 ;
- Donne son accord à la proposition du Crédit Agricole, à savoir un prêt de 205.000,00 € sur 25 ans à échéances trimestrielles au taux de 1,27 % (tableau amortissement ci-joint) ;
- Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.
N°93 OBJET : TRAVAUX « BISTROT DE PAYS – SALLE POLYVALENTE » EMPRUNT
Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°56 ayant même objet, et approuvant le dépôt d’un dossier de demande de prêt auprès de la Banque des Territoires.
La mise en place étant compliquée une consultation a été lancée auprès de 2 banques.
Le Maire fait part des résultats.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Annule la délibération n°56 en date du 18 mai 2022 ;
- Donne son accord à la proposition du Crédit Agricole à savoir un prêt de 320.000,00€ sur 25 ans à échéances trimestrielles au taux de1,27% (tableau amortissement ci-joint) ;
- Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.
N°94 OBJET : TRAVAUX « PONT DE BAUD « EMPRUNT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour réaliser les travaux du Pont de BAUD, il est nécessaire de solliciter un prêt d’un montant de 205.000 €
Le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur a fait la proposition suivante :
Type de financement : prêt à taux variable dénommé EURIBOR - Durée : 25 ans
Index de base : EURIBOR 3 mois moyenné (flooré à zéro) + marge 1,27%
La valeur de l’index est déterminée au jour de l’édition du contrat
Périodicité des échéances : Trimestrielle - Type échéances : variable
Révision du taux : Trimestrielle - Frais de dossier : 310 € - Pas de parts sociales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de contracter un prêt de 205.000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,
- Décide d’affecter le montant de ce prêt au paiement des factures liées à l’objet du prêt
- Dit que la présente annule et remplace la délibération n°92/18.7.22
- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cet emprunt et s’engage à inscrire chaque année au budget la somme nécessaire à son remboursement.
N°95 OBJET : TRAVAUX « BISTROT DE PAYS – SALLE POLYVALENTE » EMPRUNT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour le projet Bistrot de Pays – Salle Polyvalente, il est nécessaire de solliciter un prêt d’un montant de 320.000 €
Le Crédit Agricole Provence Côte d’Azur a fait la proposition suivante :
Type de financement : prêt à taux variable dénommé EURIBOR - Durée : 25 ans
Index de base : EURIBOR 3 mois moyenné (flooré à zéro) + marge 1,27%
La valeur de l’index est déterminée au jour de l’édition du contrat
Périodicité des échéances : Trimestrielle - Type échéances : variable
Révision du taux : Trimestrielle - Frais de dossier : 500 € - Pas de parts sociales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de contracter un prêt de 320.000 € auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci-dessus,
- Décide d’affecter le montant de ce prêt au paiement des factures liées à l’objet du prêt
- Dit que la présente annule et remplace la délibération n°93/18.7.22
- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cet emprunt et s’engage à inscrire chaque année au budget la somme nécessaire à son remboursement.
N°96 OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 – opÉration 203 - Gite d’étape au Laverq
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux pour la construction du Gite d’étape du Laverq. Il y aurait lieu de les payer sur l’opération « refuge au Laverq – n° 203 » et il y a donc lieu d’abonder les crédits dédiés à cette opération.
Toutefois il s’avère que la prévision budgétaire est insuffisante ; il propose donc d’abonder les crédits de 3 200.00€ à prendre dans les dépenses initialement prévues pour l’opération 204 – Maison des assistantes maternelles.
Il propose donc un virement de crédits comme ci-dessous exposé ; ce virement ne modifie pas les équilibres budgétaires.
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Chapitre |
Article |
Opération |
Objet |
Montant |
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Dépenses d’investissement – dépenses réelles |
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23 |
2313 |
203 – REFUGE AU LAVERQ |
Travaux gites de Méolans |
+ 3 200,00 € |
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23 |
2313 |
204 – MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES |
Travaux MAM |
- 3 200,00 € |
Après délibéré le Conseil Municipal vote la DM comme ci-dessus.
N°97 Objet : REMBOURSEMENT LUNETTES DE CORRECTION
Dans le cadre de son travail à la maison du bois de Méolans Revel et pour sa sécurité, Monsieur Cuénot Stéphane, menuisier animateur a besoin de porter des lunettes spécifiques de protection et de correction.
Celui-ci ayant avancé l’achat de ses lunettes, il convient de lui rembourser cet achat d’un montant de 41,50€ TTC et de procéder à son mandatement sur l’article 60632.
Après délibéré le Conseil Municipal
- Autorise le remboursement à l’agent avec un mandatement à l’article 60632
