RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 Décembre 2022
Nombre de Membres : 10
Afférents au Conseil : 07
L’an deux mille vingt-deux, le treize du mois de décembre et à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.
Présents : Mmes Monique ISAÏA, Marie-Ange REYNIER, Eloïse TRON, Géraldine GILLY ; MM., Jean-François BLERVAQUE, Pierre ALLEMAND.
Excusés : Mmes Michelle TRON, Danielle CLARIOND ; M. Thomas GILLET
Mme Eloïse TRON est désignée secrétaire de séance.
N°147 OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°5 – CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES – INTÉGRATION DES ÉTUDES
Le Maire rappelle au conseil que des études ont été faites préalablement aux travaux pour les opérations suivantes :
Bistrot de pays
Gite du Laverq
Pont de Baud.
Les études ayant été suivies de travaux, celles-ci doivent intégrer les travaux réalisés à l’inventaire de la Commune selon le tableau suivant :
ETUDES À INTÉGRER N° D'INVENTAIRE À INTÉGRER COMPTE N° D'INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN
DATE D'ACQUIQITION
VALEUR
N° D'INVENTAIRE
ART
DÉSIGNATION DU BIEN
VALEUR
2031
B/Z425FRESQUIEREBISTROT
ETUDE DE FAISABILITE BISTROT
21/10/2016
3 000,00 €
B/Z425FRESQBISTROT-2313
2313
APS et APD bistrot de pays
3 000,00 €
2031
REFUGE LAVERQ
ETUDE HYDROGEOLOGIQUE
14/11/2017
1 500,00 €
2313REFUGE
2313
REFUGE GITE LAVERQ
1 500,00 €
2031
2031PONT DE BAUD étude
Etudes des structures Pont de Baud
05/05/2022
13 632,00 €
2315/PONT DE BAUD
2315
2315/PONT DE BAUD
13 632,00 €
2031
2031REFUGELAVERQ
Facture : LSE19F-85400
16/09/2019
875,15 €
2313REFUGE
2313
REFUGE GITE LAVERQ
875,15 €
2031
2313 REFUGE
APS Gîte Laverq
23/03/2018
733,42 €
2313 REFUGE
2313
APS Gîte Laverq
733,42 €
Total
19740.57€
Total
19740.57€
Toutefois il s’avère que la prévision budgétaire est insuffisante, il propose donc le vote de crédits supplémentaires au chapitre 041, qui ne modifient pas l’équilibre du budget, afin de pouvoir intégrer ces études aux travaux de la manière suivante :
COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit
041 / 2313 / OPFI
Constructions
6 108,57
041 / 2315 / OPFI
Installations, matériel et outillage techniques
13 632,00
Total
19 740,57
0,00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit
041 / 2031 / OPFI
Frais d'études
19 740,57
Total
19 740,57
0,00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires selon le tableau ci - dessus, sur le budget de l’exercice 2022.
N°148 OBJET : DSP GITE DU LAVERQ - PROTOCOLE DE FIN D’ACCORD
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande des gérants du Gîte du Laverq afin de mettre un terme à la D.S.P. les liant à la commune.
Après délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
Accepte la fin de la D.S.P. avec M. et Mme NERI pour le Gîte du Laverq,
Accepte le protocole d’accord établi par Maître OLIVIER en concertation avec la commune ;
Autorise le Maire à toutes signatures et démarches nécessaires.
N°149 OBJET : Motion
Le Conseil municipal de la commune de Méolans-Revel, en sa réunion de ce 13.12.2022 :
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Méolans-Revel soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Méolans-Revel demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Méolans-Revel demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Méolans-Revel soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
N°150 Objet : Création d’un service de paiement en ligne
M. le maire rappelle qu’un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités selon l’échéancier suivant :
Au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 € ;
Au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 € ;
Au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 €.
N°150 Objet : Création d’un service de paiement en ligne /suite
Il précise également que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PAyFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (« Titre payable par Internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.
Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures une adhésion pour chaque dette sera mise en place (Loyers et service de la restauration scolaire). Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.
Il rappelle enfin que la mise en place d’un système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,
Vu le décret 2018-689 du 1er août 2018,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2009 modifié,
Vu les conditions et le formulaire d’adhésion proposés par la DGFIP,
Considérant l’obligation de la commune de proposer, dès aujourd’hui, un service de paiement en ligne, accessible aux usagers.
Considérant que l’offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement SEPA unique,
Après avoir entendu en séance le rapport de M. le maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE de mettre en place l’offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP.
AUTORISE M. le maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.
N°151 OBJET : LOCATION APARTEMENT EPICEA – MAISON FORESTIERE DU MARTINET
Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Madame Michèle PINEDA afin de louer à l’année l’appartement « EPICEA » sis Route du Four à Chaux – 300 le Martinet Village.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Accepte la demande de Madame Michèle PINEDA.
Dit que le bail intervient à compter du 1er Janvier 2023 pour trois ans ;
Fixe le loyer à 230 € mensuels payables sur titre de recettes ;
Dit qu’un mois de caution et une personne solvable se portant caution solidaire sont demandés ;
Dit que la révision du loyer aura lieu chaque année au 1er juillet à compter de 2024 en fonction de la moyenne INSEE 4ème trimestre ;
Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.
N°152 OBJET : REMISE SUR LOCATION 2022 TERRAIN DU FOUR À CHAUX
Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Monsieur Guillaume Mary/Raft’Ubaye afin d’obtenir une remise totale de loyer du terrain du four à chaux pour l’année 2022.
Pour rappel, Monsieur Guillaume Mary a acquis la parcelle concernée le 10 novembre 2022 ce qui met fin au bail commercial contracté depuis le 01/01/2017 et, le montant total du loyer dû pour l’année 2022 est de 428 €. Le Maire rappelle également au conseil que Monsieur Guillaume Mary a pu exercer son activité normalement au cours de cette année.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Refuse la demande de Monsieur Guillaume Mary de remise totale du loyer.
Dit que la remise sera de 50% du montant total du loyer soit 214,00€ ;
Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.
