RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2023
Nombre de Membres : 09
Afférents au Conseil : 09
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de juin et à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.
Présents : Mmes Monique ISAÏA, Danielle CLARIOND, Eloïse TRON, Géraldine GILLY, Marie-Ange REYNIER ; MM. Jean François BLERVAQUE, Pierre ALLEMAND, Thomas GILLET.
M. Thomas GILLET est désigné secrétaire de séance.
N°45 OBJET : RETRAIT DE LA DELIBÉRATION 28 EN DATE DU 12/04/2023 PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON-PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
Le Maire fait part du courrier de la Préfecture en date du 22/06/2023 et reçu en mairie le 28/06/2023 lui demandant de retirer la délibération 28 du 12/04/2023 portant création d’un emploi permanent au motif que la délibération autorisait la prolongation du contrat de l’agent de catégorie C déjà en poste pour une période allant du 21/04 au 30/09/2023 inclus. En effet, la préfecture rappelle que s’il revient au Conseil Municipal de prendre une délibération pour créer un emploi et approuver les crédits nécessaires, le recrutement subséquent et les éventuelles prolongations relèvent de la compétence exclusive du Maire. Ainsi le Conseil Municipal ne dispose pas du pouvoir de nommer l’agent recruté.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Prend acte des remarques de la Préfecture
Décide de retirer la délibération 28 en date du 12/04/2023.
N°46 OBJET: DELIBERATION RECTIFICATIVE PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)
Le Maire rappelle le courrier de la Préfecture indiquant la nécessité de retirer la délibération 28 du 12/04/2023 et d’en adopter une nouvelle en conformité avec la législation et les textes en vigueur.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir suppléer les absences des agents techniques malades en formation ou en congés à l’approche et pendant la saison estivale et aider aux travaux d’entretien inhérents à la saison ;
Le conseil municipal, après délibéré ;
DECIDE
La création à compter du 21/04/2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35H.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 5 mois et 9 jours allant du 21/04/2023 au 30/09/2023 inclus.
La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice majorée 352 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
N°47 OBJET : ADHÉSION A L’AGENCE DÉPARTEMENTALE-INGÉNIERIE ET TERRITOIRES (IT 04)
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°50 en date du 24 juillet 2017 la commune avait adhéré à l’Agence départementale IT 04.
Cette adhésion permet aux communes de bénéficier d’un appui technique et administratif sous la forme de conseils ou d’assistance aux maîtres d’ouvrage dans les domaines suivants :
Eau potable, assainissement et milieux aquatiques
Voirie et réseaux divers
Recherche de financements
Information des adhérents sur les sujets en relation avec la gestion locale ;
L’IT 04 pourra également intervenir sur sollicitation d’un membre pour un besoin spécifique et après avis du conseil d’administration, sur des missions relevant d’autres domaines dans la limite des prestations décrites au règlement intérieur.
Il convient de renouveler cette adhésion qui est arrivée à son terme.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Prend acte de l’intérêt pour la commune de bénéficier des conseils d’une telle structure ;
Décide d’adhérer aux services suivants :
Services de base seuls OUI
Services de base avec accès aux services « Voirie et aménagement » OUI
De désigner pour représenter la commune au sein de l’IT 04
Structure de moins de 5.000 habitants (population DGF)
Un délégué titulaire - MILLION ROUSSEAU Daniel Maire de Méolans-Revel
Un délégué suppléant - BLERVAQUE Jean François – Conseiller municipal
Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision.
N°48 OBJET : VOIRIE COMMUNALE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°41 en date du 22 mai 2023 ayant même objet.
Suite aux conseils des services de la Préfecture il convient de redélibérer.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Dit que la présente annule et remplace la délibération n°41 en date du 22 mai 2023 ;
Accepte de céder à M. et Mme LAURENCE – 25 Av. de Kerhaut – 44510 LE POULIGUEN - la parcelle communale 119 X n°322 ;
Dit que la surface de la parcelle 119 X 322 – landes – est de 31a 04ca ; cette parcelle n’a pas de valeur économique ni d’enjeu agricole ;
Dit que cette cession est sans contrepartie financière ;
Dit qu’en contrepartie une servitude de 4m de large sera instaurée dans la parcelle 119X 323 appartenant à M. et Mme LAURENCE ;
Désigne Maître Bruno VAGINAY, Notaire, 1 rue de Ménil-sur-Belvitte - 04400 BARCELONNETTE en charge du dossier ;
Dit que tous les frais inhérents à cette cession seront partagés à parts égales entre les parties ;
Autorise le Maire ou son représentant à toutes démarches et signatures nécessaires.
N°49 OBJET : DÉNOMINATION DES VOIES ET NUMÉROTATION DES HABITATIONS DE LA COMMUNE
Le Maire fait part au Conseil Municipal que suite à l’achèvement des travaux de création du lotissement privé « l’Arénas » à Rioclar Haut, il convient de nommer la voie et de numéroter les habitations, dans le but de contribuer, grâce à une localisation des domiciles à partir d’une adresse précise :
à la sécurité (Services d’urgence – Pompiers - Police – Gendarmerie …)
à l’efficacité des services (la Poste, Transporteurs, Enedis, INSEE, Télécommunications, Fibre …)
Le Maire expose le projet.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Adopte la dénomination suivante : Route de Rioclar – Chemin de l’Arénas /04340 Méolans-Revel
Section N° Parcelle N° d’adressage
ZD 318 60
ZD 319 50
ZD 323 70
ZD 322 80
ZD 321 90
ZD 320 100
Charge le Maire ou son représentant de communiquer cette information à tous les services concernés ;
Autorise le Maire ou son représentant à toutes démarches et signatures nécessaires.
N°50 OBJET : VENTE DE PARCELLES COMMUNALES
Le Maire rappelle sa délibération n°18 en date du 2 mars 2023 ayant même objet.
Les acquéreurs ont fait part de leur souhait de modifier l’intitulé de leur entreprise.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Dit que la présente annule et remplace la délibération n°18 en date du 2 mars 2023 ;
Décide de céder à la SCI CLARK - M. et Mme CLARK – 920 Le Four à Chaux – sur notre commune, les parcelles communales 119 Y 653 et 119 Y 655 (plans ci-joint)
Fixe le prix de vente de ces deux parcelles à 28.000 € net vendeur ;
Dit que l’acte de cession sera établi par l’étude de Maître VAGINAY, Notaire à Barcelonnette ;
Dit que les frais de notaire ou autres sont à partager entre l’acquéreur et la commune ;
Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.
N°51 OBJET : ACTIVITÉ « PISCINE » DU R.P.I. – PARTICIPATION DE LA COMMUNE DES THUILES
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la participation des élèves de l’école des Thuiles, à l’activité « piscine », organisée à la Maison Familiale Lou Riouclar, avec les élèves du RPI de Rioclar.
Sur les recommandations des services de la Trésorerie de Barcelonnette, il convient d’acter et de régulariser les modalités de cette participation.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Prend acte de la participation à l’activité « piscine «, des élèves de l’école des Thuiles ;
Approuve les termes de la convention présentée, à savoir une participation de la commune des Thuiles pour 25% du montant total des frais engendrés par cette activité ;
Dit que cette participation financière fera l’objet d’un titre de recettes envoyé à la commune des Thuiles ;
Autorise le Maire à la signature de ladite convention et à toutes démarches nécessaires.
N°52 OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE AVEC LE GAEC AUBERT
Le Maire fait part de la demande du GAEC AUBERT afin de louer des pâturages communaux.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Décide de louer au GAEC AUBERT (Messieurs Romain et Anthony AUBERT – 825 route de Bologne – 04340 UBAYE – SERRE PONÇON), les parcelles ci-dessous par convention pluriannuelle de cinq ans :
Section
N° parcelle
Surface
Nature
119 Z
88
17ha 58a 60ca
11ha 21a 40ca
Futaies résineuses
Landes
119 Z
126
20ha 31a 26ca
04ha 31a 51ca
FR
L
119 Z
252
46 ha 84a 30ca
L
119 Z
253
10ha 39a 80ca
06ha 56a 70ca
FR
L
119 Z
256
14ha 16a 15ca
FR
119 Z
257
20ha 53a 80ca
13ha 12a 90ca
FR
L
Fixe le montant de la location pour l’estive 2023 à 520 € à régler sur titre de recettes à la Trésorerie de Barcelonnette ;
Dit que les paiements seront à effectuer en juin ;
Charge le Maire ou son représentant de toutes les opérations et signatures concernant ce dossier.
N°53 OBJET : LOCATION PATURAGES COMMUNAUX
Le Maire fait part de la demande du GAEC du BRONSCINQ afin de louer par convention pluriannuelle des pâturages communaux.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Décide de louer par convention pluriannuelle de cinq ans (soit de l’estive 2023 à l’estive 2027 comprise) au GAEC du BRONSCINQ – M. Mme MATHIEU – Les Terrasses – 04340 UBAYE SERRE PONCON, les parcelles ci-après :
Section - numéro
Surface
119 Y 159
16 Ha 75 a 22 ca
119 Y 175
48 Ha 69 a 40 ca
119 Y 163
4 Ha 18 a 43 ca
119 Y 164
2 Ha 75 a 37 ca
Fixe le loyer à 520 € ; ce loyer sera actualisé à chaque échéance selon la variation de l’indice du fermage fixé par arrêté préfectoral et payable sur titre de recettes ;
Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.
N°54 OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE AVEC LE GAEC FERRAND
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande du GAEC FERRAND afin de renouveler la location pluriannuelle des pâturages situés sur la parcelle communale 119V17.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Décide de louer au GAEC FERRAND – Monsieur Jean-Luc, Yves FERRAND – Saint Antoine - 04140 SEYNE, par convention pluriannuelle de cinq ans à compter de l’estive 2023, la totalité de la parcelle ci-dessous, pour la somme de 210,00 €
Dit que le loyer sera actualisé à chaque échéance selon la variation de l’indice du fermage fixé par arrêté préfectoral) :
Section
Parcelle
Ha a ca
119 V
17
L’Hubac
67 35 90
Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.
N°55 OBJET : « BISTROT DE PAYS – SALLE POLYVALENTE » AVENANT N°1 SARL CAVEGLIA MARCHETTO.LOT N°6 Carrelage Sol et murs
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la cession de fonds de commerce de la société CAVEGLIA MARCHETTO à la CMG SOL – SAS – 91 bis av. d’Embrun – GAP ; cette cession induit une modification des articles premier et quatre de l’acte d’engagement initialement signé pour le chantier en objet.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Prend acte de la cession de fonds de commerce de la SARL CAVEGLIA MARCHETTO à la CMG SOL – SAS ;
Approuve l’avenant n°1 actant cette cession de fonds de commerce ;
Approuve les modifications de l’acte initial comme suit :
« L’article premier CONTRACTANTS de la page 5 de l’acte d’engagement est modifié comme suit :
1er contractant :
La Société : CMG SOL-SAS au capital de 30.000 €
Adresse : 91 bis avenue d’Embrun
Adresse électronique : contact@caveglia-marchetto.fr
Numéro de téléphone : 04.92.51.29.41
Numéro de SIRET : 919 035 725 0028 Code APE : 4333Z
Numéro de TVA : FR42919035725
« L’article 4 PAIEMENT de la page 6 de l’acte d’engagement est modifié comme suit :
1er contractant :
Compte ouvert au nom : SAS CMG SOL
Prestations : LOT 6 Carrelage Sol et murs
Domiciliation : Crédit Agricole Alpes Provence
Code banque :11306 Code guichet : 00062
Numéro de compte : 48156872760 Clé RIB :53
IBAN : FR76 1130 6000 6248 1568 7276 053
Dit que cet avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et toutes pièces nécessaires.
N°56 OBJET : « BISTROT DE PAYS – SALLE POLYVALENTE » AVENANT N°2 Entreprise FILIPPO LOT 5.3 Cloisons-Doublages
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de modifier les prestations de l’entreprise FILIPPO /lot n°5.3/Cloisons - Doublages, du chantier « Bistrot de Pays – Salle polyvalente » comme indiqué sur le devis ci-joint.
L’incidence financière est une plus-value.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Approuve l’avenant n°2 avec l’entreprise FILIPPO -pour le lot n°5.3/ Cloisons - Doublages, et ce pour la somme de 3.442,20 € HT ;
Cet avenant n°2 porte le marché initial de 16.014,60 € HT à 24.444,30 € HT (16.014,60 € HT + Av n°1 de 4.987,50 € HT + av n°2 de 3.442,20 € HT = 24.444,30 € HT) ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 et toutes pièces nécessaires.
N°57 OBJET : SUBVENTION À LA « SCIC ABATTTOIR DU PAYS DE SEYNE »
Le Maire fait part au conseil municipal du courrier de M. ALLIBERT, Président, informant la commune de la création de la SCIC Abattoir du Pays de Seyne ; cette nouvelle structure a besoin du soutien des communes du Pays de Seyne et de la vallée de l’Ubaye – Serre Ponçon.
Après délibéré le conseil municipal :
Décide de l’affectation d’une subvention de 1.000 € à la SCIC Abattoir du Pays de Seyne (prise sur les crédits non affectés déjà votés, ce qui ne modifie pas l’équilibre budgétaire).
Autorise le Maire à toutes signatures et démarches nécessaires
N°58 OBJET : DEMANDE D’INSCRIPTION DU SENTIER « PASSALOUP » au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de demander l’inscription du sentier « Passaloup » (au vu de son caractère patrimonial forestier et du fait qu’il est en bon état) au PDIPR, organisme à vocation d’assurer la protection juridique des voies inscrites au plan ainsi que la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Approuve la demande d’inscription au PDIPR du sentier « Passaloup » (carte ci annexée) ;
Charge le Maire de toutes signatures ou démarches nécessaires.
N°59 OBJET : CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE [AOT] DE L’ANCIENNE SCIERIE
HYDRAULIQUE DE MEOLANS PROPRIETE DE LA COMMUNE, NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS,
SUR LA PERIODE DE JUILLET 2023 A OCTOBRE 2023
Le conseil municipal,
VU les articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs aux règles générales d’occupation du domaine public ;
VU les articles L. 2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs au paiement d’une redevance pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public d'une personne publique ;
CONSIDERANT la manifestation d’intérêt spontanée du bureau d’accompagnateurs en montagnes « GIE Aventure et Altitude », sis à 798 route de Lans - 04850 Jausiers, et proposant des activités de pleine nature, d’inclure, dans son programme de prestations, des activités dans l’ancienne scierie hydraulique de Méolans-Revel pour la saison estivale ;
CONSIDERANT l’opportunité pour la Mairie de Méolans-Revel de compléter ses propres activités de visites guidées menées par la Maison du Bois dans l’ancienne scierie dont elle est propriétaire, en accordant une autorisation d’occupation temporaire de ladite scierie lorsque son programme de visites et les conditions sanitaires, de sécurité et d’accès le permettent ;
CONSIDERANT l’obligation de publicité de cette AOT permettant à d’autres candidats potentiels de se manifester ;
CONSIDERANT que la Mairie attend des candidats à cette AOT des qualifications professionnelles, une expérience équivalente, une connaissance de l’histoire locale et technique de la scierie, et une proposition de prestations respectant ce lieu patrimonial et prenant en compte leur configuration et leur situation géographique ;
VU le projet de convention d’occupation temporaire qui lui est soumis, non constitutive de droits réels et définissant les conditions et modalités de mise à disposition de l’ancienne scierie au bénéfice des candidats qui seront déclarés éligibles ;
Sur proposition de Daniel MILLION-ROUSSEAU, Maire,
Après délibéré,
APPROUVE le principe d’une autorisation d’occupation temporaire de l’ancienne scierie hydraulique de Méolans ;
APPROUVE le projet de convention qui lui est proposé ;
DIT que le droit d’occupation est consenti moyennant une redevance de 4.50€ par personne (gratuité pour les moins de 5 ans) et pour la période d’occupation allant du 10/07/23 au 20/10/23
DIT que ce droit d’occupation est consenti sous réserve de la règlementation en vigueur au regard de l’évolution du contexte sanitaire.
AUTORISE le Maire à signer les conventions ainsi que tout document afférent aux autorisations d’occupations temporaires non constitutives de droits réels.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication, affichage et/ou notification à l’intéressé. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Convention d’occupation temporaire non constitutive de droits réels
De l’ancienne scierie hydraulique de Méolans
Conclue entre la Mairie de Méolans-Revel et le GIE Aventure Altitude
Entre :
La Mairie de Méolans-Revel, domiciliée La Fresquière – 100 Place du souvenir français -04340 Méolans-Revel, et représentée par le Maire, Daniel MILLION ROUSSEAU, dûment habilité à cet effet par délibération n° 59 du 28 juin 2023
Ci-après désignée la Mairie,
D’une part,
Et
Le GIE Aventure Altitude domiciliée 798 route de Lens – 04850 JAUSIERS et représentée par M. Fabrice JESTIN,
Ci-après désigné l’Occupant,
D’autre part,
Il a été convenu :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l’occupation de l’ancienne scierie de Méolans, propriété de la Mairie.
L’occupation ou l’exploitation temporaire de ces biens immobiliers situés sur le domaine public ne saurait en aucun cas conférer à l’Occupant la propriété commerciale.
L’Occupant ne pourra consentir aucune sous-location à des tiers et s'interdit de céder, ou apporter, tout ou partie des droits et obligations de la présente convention à un tiers.
Il est précisé que le service municipal gestionnaire des visites de la scierie est la Maison du Bois.
ARTICLE 2 : Composition des lieux
Le plan de situation géographique des lieux est annexé à la présente convention.
L’ancienne scierie est composée :
D’une pièce dans laquelle se situe la scie et le charriot portant la bille de bois, dont l’accès se fait par la porte principale (Sud) et qui comporte une 2ème issue à l’opposé (Nord)
D’une salle des machines en sous-sol, dans laquelle on trouve la roue à godet, la courroie d’entrainement, la bielle et le système de poulies permettant de faire avancer le charriot, à laquelle on accède par une porte grillagée donnant vers l’Ouest
D’une prise d’eau maçonnée, à 20m au-dessus de la scierie, permettant la déviation d’une partie de l’eau du ruisseau vers la machinerie par une conduite forcée.
ARTICLE 3 : Prise de possession des lieux et utilisation de la scie
L’Occupant prendra les biens dans l’état dans lequel ils se trouvent.
L’Occupant ne pourra réaliser aucuns travaux dans l’édifice susceptibles de toucher ou modifier le bâti. Il ne pourra réaliser aucun aménagement, même léger, sans en faire la demande expresse et écrite à la Mairie et sans avoir obtenu son autorisation préalable écrite.
L’occupant est informé du caractère patrimonial et ancien du mécanisme de scie battante, mis en service en 1936.
La mise en service de la scie pourra être réalisée par l’Occupant après une formation réalisée par la Maison du bois. En cas de dysfonctionnement ne permettant pas la mise en service, la Mairie ne saurait être tenue responsable et aucun recours ne pourra être entrepris pas l’Occupant.
Il est entendu que ce mécanisme doit être mis en service avec toutes les précautions nécessaires au regard de son ancienneté.
Dans le cadre de cette convention, seul l’Occupant pourra être amené à faire fonctionner les divers éléments du mécanisme (ouverture de l’eau, lancement de la scie, actionnement du charriot…).
En cas de mise en service de la scie et de sciage d’une planche, la planche en question restera dans la scierie et pourra être récupérée par la Mairie. La Mairie s’engage à mettre une nouvelle bille de bois à disposition de l’Occupant dès que la dernière planche possible aura été sciée. L’Occupant devra informer la Maison du Bois de l’état restant de la bille de bois après ses activités.
La mise en eau de la scierie sera réalisée uniquement au moment des activités ou des visites et la conduite forcée devra être fermée au niveau de la prise d’eau dès la fin de l’activité.
L’occupant pourra conserver les accessoires nécessaires à ses activités dans une caisse rangée dans la pièce principale de la scierie. En aucun cas ces accessoires ne devront rester en permanence de façon apparente, afin de permettre le bon déroulement des autres visites municipales de la scierie.
ARTICLE 4 : Destination des lieux
L’occupation de l’ancienne scierie est destinée, à l’exclusion de toute autre destination, à permettre à l’Occupant d’y organiser des visites guidées ou des activités complémentaires à ses propres activités d’accompagnateur en montagne, pendant la durée de cette convention.
L’Occupant organisera ces visites guidées ou activités en s’adaptant aux conditions sanitaires au regard de la covid-19, aux conditions d’accès existantes et à l’état actuel de la scierie.
L’Occupant ne pourra, sous peine de résiliation, changer cette destination.
ARTICLE 5 : Organisation des visites guidées et des activités
Les visites guidées ou activités sont organisées et gérées par l’Occupant, lorsque les conditions d’accès et météorologiques le permettent. Des visites étant par ailleurs déjà organisées dans la scierie, il conviendra de coordonner les différentes activités sur un planning commun validé par les deux parties, et de demander avant toute organisation d’activités l’aval de la Maison du bois, service municipal gestionnaire des visites de la scierie.
Il est entendu que la mise en route de la scierie ne sera réalisée que si les conditions d’eau et de sécurité le permettent.
L’occupant s’engage à respecter le périmètre de sécurité et de la zone d’activités définis sur site, à ne pas faire de feu et à ne pas procéder à des marquages (sols, murs…).
Les visites guidées ou activités pourront être suspendues à tout moment par l’Occupant dans le cas où la sécurité et les aléas météorologiques ou techniques ne permettraient pas leur bon déroulement. L’Occupant s’engage à informer la Mairie de toute suspension de visite.
ARTICLE 6 : Etat des lieux
D’un commun accord entre les parties, il sera dressé un état des lieux d’entrée et de sortie à l'issue de la convention d'occupation. Les locaux sont mis à disposition et acceptés dans leur état actuel.
Il est précisé que les clefs sont destinées à l’usage exclusif de l’Occupant et qu’il ne doit en aucun cas en faire réaliser des copies.
Pendant la durée de la convention, l’Occupant fera part à la Mairie de toute dégradation sur la scierie, qu’elle soit intérieure ou extérieure aux bâtiments ou encore consécutive aux visites guidées ou activités.
ARTICLE 7 : Obligations de l’Occupant en matière de sécurité des personnes et des biens
L’Occupant est informé que l’ancienne scierie est en cours de classement ERP catégorie 5.
Elle est équipée d’un extincteur. Une alarme d’évacuation et un Bloc de sécurité signalisant la sortie de secours sont en cours d’installation. Le plan d’évacuation est affiché.
De manière générale, l’Occupant s’oblige à l’accueil du public dans les conditions de la législation.
L’Occupant s’engage à ne dépasser en aucun cas :
Un effectif maximum de 20 personnes présentes simultanément, accompagnateurs compris, dans la pièce principale.
Un effectif de 4 personnes présentes simultanément, accompagnateurs compris, dans la salle des machines. Le mécanisme d’entrainement de la scie devra obligatoirement être arrêté lorsque des visiteurs accèdent à la salle des machines.
L’Occupant s’oblige à informer les visiteurs des conditions de vétusté de la scierie.
L’Occupant s’engage à maintenir la sécurité des visiteurs lors des activités notamment :
en interdisant tout passage au-delà des barrières de sécurité vers la lame de la scie (rdc) ou la courroie d’entrainement (salle des machines) (voir plans simplifiés),
en maintenant accessibles et ouvertes les 2 portes de sortie de la pièce principale, qui permettent l’évacuation,
en arrêtant systématiquement la scie s’il doit se déplacer dans le bâtiment, afin de ne pas laisser la lame en fonctionnement,
en s’assurant que le mécanisme d’entrainement de la scie soit arrêté lorsque des visiteurs accèdent à la salle des machines.
L’Occupant se reconnaît seul responsable, sans aucun recours en responsabilité possible contre la Mairie, des accidents susceptibles de survenir aux personnes lors des visites guidées ou activités qu’il organise.
L’Occupant réparera les dégradations susceptibles d’être perpétrées par les visiteurs de son groupe ou par lui-même et se trouvant sous la responsabilité de ses guides (graffitis, dégradations du matériel…) après en avoir informé la Mairie.
L’Occupant n’est pas responsable des conséquences dommageables en cas de violation de propriété et d’actes de vandalisme en dehors du cadre de ses visites guidées ou activités.
ARTICLE 8 : Obligations au regard des parkings
L’occupant s’engage à ce que les voitures de ses visiteurs ou la sienne stationnent de manière à ne pas bloquer le passage sur la piste d’accès à la scierie, ou à ne pas perturber la circulation sur la route du Villard.
ARTICLE 9 : Enseignes et publicité
L’Occupant ne pourra placer, sur les bâtiments et à leurs abords, aucune enseigne ou affiche sans autorisation préalable écrite de la Mairie. L’Occupant s’engage à ne diffuser auprès des visiteurs aucun document qui n’ait pas reçu l’accord préalable de la Mairie. L’utilisation commerciale de l’image de la scierie nécessitera un accord préalable de la Mairie. L’Occupant s’engage à apposer le logo de la Mairie ou de la Maison du Bois sur ses documents de promotion.
ARTICLE 10 : Assurances
L’Occupant devra assurer selon les principes de droit commun :
10.1 Les responsabilités pour les dommages, préjudices ou accidents causés aux tiers (visiteurs notamment) provoqués de son fait ou de celui de ses préposés et employés, du fait de ses activités, du fait de tous les biens (installations, marchandises) lui appartenant dans les locaux mis à sa disposition.
10.2 Les risques causés par les visiteurs, lors des visites guidées ou activités pédagogiques, sur les édifices non aménagés pour des visites (actes de vandalisme, graffitis…).
10.3 Le recours des voisins et des tiers pour tous les dommages notamment d'incendie, d'explosion.
Avant le début de la période d’occupation des locaux et pour toute sa durée, l’Occupant devra produire à la Mairie une copie des attestations d’assurance en cours de validité et sanctionnant ces dispositions sous peine de résiliation de plein droit de cette convention. En aucun cas, la Mairie ne pourra être tenue responsable de lacunes ou insuffisances de garanties dans les contrats d'assurance de l’Occupant.
ARTICLE 11 : Conditions financières
Pour la période juillet 2023 à octobre 2023, le droit d’occupation est consenti en échange d’une redevance établie comme suit : 4,50 € /personne – gratuité enfants de moins de 5 ans.
En fin de saison, l’Occupant communiquera un état récapitulatif des visites guidées et activités. Au vu de cet état, la Mairie établira une facture et un Avis des sommes à payer correspondant au montant de la redevance due, qui sera réglée directement auprès du Trésor Public.
ARTICLE 12 : Information de la Mairie
D’une façon générale, l’Occupant s'engage à tenir la Mairie informée des conditions d'exécution du présent contrat. En particulier, il transmettra à la Mairie les informations et documents suivants :
- extrait Kbis
- les contrats d'assurance liés à son activité d’accompagnateur en montagne et à l’organisation et de revente d’activités ainsi que leurs avenants.
En cas d’anomalies constatées par l’Occupant dans la scierie ou ses extérieurs (mécanisme, prise d’eau, sécurité…), celui-ci en informera la Mairie dans les plus brefs délais.
ARTICLE 13 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période allant du 10 juillet 2023 au 20 octobre 2023.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que la Mairie en prononce la résiliation, dans les conditions prévues à l’article suivant.
ARTICLE 14 : Cas de résiliation et de caducité de la convention
14.1 Résiliation de plein droit par la Mairie
La convention pourra être résiliée de plein droit par la Mairie, sans indemnité pour l’Occupant dans les cas suivants :
- cessation d’activité,
- changements affectant l'Occupant ou les dirigeants de nature à compromettre la destination de la convention,
- défaut de production des attestations d’assurance prévues à l’article 10.
Dans tous les cas, la résiliation sera prononcée d'office par le Maire et sera notifiée à l’Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à la date de sa notification.
14.2 Résiliation par la Mairie pour faute de l’Occupant
La Mairie pourra également résilier la convention, sans indemnité, dans les cas suivants :
a) malversation ou délit de l’Occupant, constatés par les autorités ou juridictions compétentes,
b) Inobservation des clauses de la présente convention.
La résiliation sera prononcée d'office par le Maire et sera notifiée à l’Occupant par lettre recommandée avec accusé de réception
- dans le premier cas (a), sans avertissement préalable,
- dans le deuxième cas (b), 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le délai courant à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
14.3 Résiliation unilatérale par la Mairie
Pour des raisons d'intérêt général ou d'utilité publique dûment motivées, la Mairie pourra résilier la convention moyennant un préavis de quinze jours sans indemnité, la date de la notification faisant foi.
14.4 Fin anticipée de la convention
En cas d’accord amiable, les parties pourront mettre fin de façon anticipée à la présente convention sans indemnité.
ARTICLE 15 : Terme de la convention
L'Occupant sera tenu de libérer totalement les lieux dans un délai de huit jours à compter de la date d'expiration de la convention ou de la notification prononçant la résiliation pour quelque cause que ce soit - nonobstant toute contestation qui serait élevée au sujet de l’exécution des présentes. Sous ce délai, les clés de la scierie seront restituées à la Maison du Bois.
ARTICLE 16 : Jugement des contestations
Les contestations qui pourraient s’élever au sujet de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE qui peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
N°60 OBJET : « BISTROT DE PAYS – SALLE POLYVALENTE » AVENANT N°2 – SAS CMG-SOL - LOT 6 / Carrelages et revêtements muraux
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de modifier les prestations de l’entreprise CMG SOL /lot n°6 Carrelages et revêtements muraux, du chantier « Bistrot de Pays – Salle polyvalente » comme suit :
Travaux supplémentaires :
Ragréage dalle bistrot
Travaux supprimés :
Prestation prévue pour le solde la salle polyvalente (le mauvais état des dallages existants ne la permet pas)
Sanitaire à l’étage
L’avenant n°2 a une incidence en moins-value sur le montant du marché.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Approuve l’avenant n°2 avec la SAS CMG-SOL - lot n°6 Carrelages revêtements muraux, et ce pour une moins-value de 20.201,24 € HT (21.241,48 € TTC) ;
Cet avenant n°2 porte le marché initial de 42.804,59 € HT à 22.603,35 € HT ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 et toutes pièces nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Daniel MILLION ROUSSEAU
