RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2024
Nombre de Membres : 09
Afférents au Conseil : 08
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois d’octobre et à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.
Présents : Mmes Monique ISAÏA, Danielle CLARIOND, Géraldine GILLY, Marie-Ange REYNIER, Mme Eloïse TRON ; MM. Pierre ALLEMAND, Jean François BLERVAQUE.
Excusé : M. Thomas GILLET
Mme Eloise TRON est désignée secrétaire de séance.
N°61
OBJET : INSTAURATION DU RÉGIME DES ASTREINTES DANS LE CADRE DE LA VIABILITÉ HIVERNALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
La mise en place du régime des astreintes concernera pour la Commune uniquement les agents des services techniques et tous les agents de la filière seront concernés : agents titulaires et stagiaires, agents non titulaires exerçant des fonctions équivalentes.
Les astreintes seront mises en place uniquement pendant la période de viabilité hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Elles s’appliqueront sur la semaine complète.
Les astreintes seront des astreintes d’exploitations
Indemnité des astreintes
PÉRIODES D'ASTREINTES
La semaine d'astreinte complète
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures
Samedi ou journée de récupération
Une astreinte le dimanche ou un jour férié
Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin)
ASTREINTES D'EXPLOITATION
159.20 €
8.60 €
10.75 €
37.40 €
46.55 €
116.20 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal,
DÉCIDE
D’instaurer le régime des astreintes selon le dispositif suivant :
Article 1er – Motifs de recours aux astreintes :
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants et uniquement dans la période de viabilité hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de chaque année :
Evènements climatiques (neige, inondations, éboulements, glissements de terrains etc.) ;
Les astreintes auront lieu en période de viabilité hivernale soit :
Semaine complète
Article 2 – Le personnel concerné :
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :
Responsables des services techniques, agents titulaires et stagiaires, agents non titulaires exerçant des fonctions équivalentes.
Adjoint technique, agents titulaires et stagiaires, agents non titulaires exerçant des fonctions équivalentes.
Article 3 – Modalité d’application :
Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Situations donnant lieu à astreintes, interventions et/ou permanences
Services et emplois concernés
Modalités d'organisation
(moyens mis à disposition, roulements, horaires, périodicité des plannings…)
Modalités d'indemnisation
ASTREINTES
Filière technique (Astreintes d'exploitation)
VIABILITÉ HIVERNALE
DEBORDEMENTS ET CRUES DE COURS D’EAU
EBOULEMENT ROCHEUX ET GLISSEMENTS DE TERRAINS IMPACTANT LA VOIRIE COMMUNALE OU LES RÉSEAUX ESSNTIELS : EAU - ELECTRICITÉ -TÉLÉPHONIE
TOUS LES EMPLOIS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE, TITULAIRES ET CONTRACTUELS
PORTABLES ET FORFAITS TÉLÉPHONIQUES PRIS EN CHARGE PAR LA COMMUNE
ASTREINTES SEMAINES COMPLÈTES UNIQUEMENT ENTRE LE 01/11 ET LE 31/03 DE CHAQUE ANNÉE
ROULEMENT ENTRE LES AGENTS
1 AGENT PAR SEMAINE
MIS EN PLACE D’UN PLANNIG D’ASTREINTE CHAQUE DÉBUT DE SAISON
Hors intervention
Indemnité forfaitaire
En intervention
I.H.T.S. ou repos compensateur
Les heures d’intervention effectuées par l’agent durant sa période d’astreinte pourront faire l’objet d’une indemnisation, en heures supplémentaires (IHTS) pour les agents concernés dans les conditions définie par la délibération instaurant ces indemnités.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle.
En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l’indemnité d’astreinte sera majorée de 50 %.
Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er novembre 2024 ;
N°62 OBJET : RÉSILIATION BAIL LOGEMENT GITE DE RIOCLAR N°10 – L’EDELWEISS »
Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de résiliation de bail au 31 octobre 2024 par M. et Mme BROWN, pour le logement en objet.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Accepte le départ au 31 octobre 2024 de M. et Mme BROWN du logement en objet ;
Dit que la caution d’un montant de 510€, perçue par titre n°70 – en date du 6.11.2019 sera entièrement remboursée à M. BROWN ;
Dit que pour la prochaine location un mois de caution ainsi qu’une personne solvable se portant caution solidaire seront demandés ;
Dit que le prochain loyer est fixé à 650 €
Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.
N°63 OBJET : DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE POUR UN ÉLÈVE DU RPI DOMICILIÉ HORS COMMUNE
Le Maire fait part au conseil municipal de la scolarisation en maternelle, au RPI Lauzet-Ubaye Méolans-Revel, d’un élève domicilié à Uvernet-Fours.
Il convient de demander à la commune d’Uvernet-Fours une participation financière pour les frais de scolarité ; le montant s’élève à 1.754,30 € par élève d’école maternelle pour l’année 2023-2024.
Après délibéré le conseil municipal :
Approuve le montant pour frais de fonctionnement, de 1.754,30 € par élève en maternelle ;
Approuve la demande de participation financière à la commune d’Uvernet-Fours, domicile d’un élève , à savoir 1.754,30 €;
Dit que cette participation financière fera l’objet d’une convention entre les deux communes et d’un titre de recettes émis par la commune de Méolans-Revel ;
Charge le Maire de toutes signatures et démarches nécessaires.
N°64 OBJET : VOIRIE COMMUNALE - SUPPRESSION EMPLACEMENT RÉSERVÉ DU HAMEAU DE SAINT JACQUES
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de retirer l’emplacement réservé n° 19 sis sur les parcelles Z338 et Z427, (plan ci-dessous).
Après délibéré le Conseil Municipal :
Dit que l’emplacement réservé n°19/Hameau de Saint Jacques, parcelles Z 338 (123m2) et Z 427(563m2), est supprimé ;
Autorise le Maire ou son représentant à toutes démarches et signatures nécessaires.
N°65 OBJET : FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de Madame la Présidente du Conseil Départemental fixant la contribution au F.S.L. à 0,61 € par habitant. Cette contribution sera à verser à l’association LOGIAH des Alpes de Haute Provence.
Après délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
Décide d'accorder sa participation au FSL, soit pour l'année 2024 : 0,61 € X 331 habitants, la somme de 201.91 €
Charge le Maire ou son représentant de toutes démarches et signatures nécessaires
N°66 OBJET : CLASSEMENT VOIRIE COMMUNALE
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de classer une partie de parcelle en voirie communale.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Approuve le classement en voirie communale, à partir de la VC 6 R jusqu’à la VC 4R (partie de la parcelle ZD 3) et ce pour 1.000ml ;
Charge le Maire de toues signatures et démarches nécessaires.
N°67 OBJET – MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE – PRESTATIONS DE DÉNEIGEMENT POUR LE DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE SUR LA RD 27 – LONGUEUR 2.217 Km.
Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’objet du marché entre la Commune de Méolans Revel et le Département des Alpes de Haute Provence :
Le Département des Alpes de Haute Provence propose à la commune de reconduire nos prestations de déneigement sur la Route Départementale RD 27 qui relie pour partie la RD 900 au village de Rioclar et pour autre partie la RD 900 au village de Méolans.
Le marché précédent arrivant à son terme, la Commune est sollicitée par le Département pour passer pour une durée de 4 ans un nouveau marché, soit du 01/11/2024 au 30/04/2028.
L’objet du marché est :
En échange de la mise à disposition de nos agents et de deux de nos véhicules de déneigement pour assurer la viabilité hivernale de la RD 27, le Département rémunérera les prestations de la Commune ainsi :
Terme fixe pour la campagne hivernale : 2 050.00 HT
Cout au km : 20.00 € HT (Plusieurs passages par jour pouvant être nécessaires en fonction des conditions météorologique).
Prix fixe la 1ère année puis révision annuelle à compter de la 2ème année par application d’un coefficient basé sur l’index Travaux Publics - TP03a - Grands terrassements - Base 2010.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Approuve la passation de marché avec le Département des Alpes de Haute Provence dans les conditions évoquées.
Charge le Maire de toues signatures et démarches nécessaires.
