COMPTE RENDU CONSEIL MUNICPAL 11 JUIN 2024

N°31 OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUES PRÉVOYANCE : MODE DE CONTRACTUALISATION ET PARTICIPATION.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 11/04/2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité,

Le Maire informe l’assemblée que :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1^er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant

• Contrat individuel d’assurance labellisé,

Ou

• Contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Pour rappel, la Commune avait déjà par délibération 109 en date du 1^er septembre 2022 mis en place une participation à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, d’un montant mensuel de 7€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée. Le contrat collectif d’assurance que va souscrire le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence lui paraissant offrir de meilleures garanties et de meilleures conditions pour ses agents il sera bon de revoir les modalités de cette participation en prenant en compte la proposition faite par le centre de Gestion des Alpes de Haute Provence.

Après avoir délibéré, le conseil municipal

D E C I D E

• De RETENIR, pour les risques prévoyance pour un effet au 1^er janvier 2025, le mode de contractualisation suivant :

Contrat collectif d’assurance souscrit par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.

• De PROPOSER de verser, à compter du 1^er janvier 2025, une participation mensuelle brute par agent, comme suit :
  • La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret
    n° 2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance retenu.
• D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
• D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

N°32  OBJET : Délibération portant création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité Article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Le Maire expose au conseil municipal le besoin, comme chaque année, de recruter un agent à la Maison du Bois pour assurer le travail supplémentaire et ainsi répondre au besoin d’accueil et de renseignements inhérents à la saison touristique estivale.

Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose de créer, à compter du 01/07/2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C dont la durée hebdomadaire de service est de 20h maximum et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 mois (maximale de 2 mois) sur une période de 2 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité de La Maison du Bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de vente et d’accompagnement des clients de la Maison du Bois de Méolans Revel suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 20 h00 hebdo maximum, à compter du 01/07/2024 pour une durée maximale de 2 mois sur une période de 2 mois.
• La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°33 OBJET : APPARTEMENT 1^er étage ANCIEN PRESBYTÈRE DU VILLAGE DE RIOCLAR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le bail de la locataire de l’appartement du 1^er étage de l’ancien presbytère de Rioclar est terminé depuis le 31 décembre 2023.

Il fait part de la demande conjointe de location pour ledit logement, de Mme BRIALON Caroline et M. LENOGUE Nathan.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Approuve la location de l’appartement 1^er étage ancien presbytère du village de Rioclar à Mme BRIALON Caroline et M. LENOGUE Nathan ;
• Fixe le loyer à 380 € par mois, payables sur titre de recette ;
• Accepte le report de la caution précédemment versée par titre n° 21 en date du 02.02.2021, sur le présent bail à intervenir ;
• Dit qu’une personne solvable devra se porter caution solidaire pour ces 2 locataires ;
• Charge le Maire de toutes signatures et démarches nécessaires.

N°34  OBJET : VENTE DE TERRAIN COMMUNAL – LA FRESQUIÈRE

Le Maire rappelle au Conseil municipal ses précédentes discussions concernant la vente d’un terrain communal à la Fresquière. Il convient d’en acter les modalités suite à une demande d’acquisition.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Approuve la mise en vente du terrain communal cadastré Z 691 à la Fresquière, d’une surface de 1.073 m2 en zone Ua  (plan ci-après) ;
• Fixe le montant de la vente dudit terrain à 70.000,00 € net vendeur ;
• Approuve la vente dudit terrain à M. LUPSA LAZAR (Le Village – 04400 LES THUILES) ;
• Charge « les Notaires associés » - Quartier Craplet -04400 Barcelonnette, des formalités nécessaires et de l’établissement de l’acte ;