RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 mars 2024
Nombre de Membres : 09
Afférents au Conseil : 08
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois de mars et à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.
Présents : Mmes Monique ISAÏA, Danielle CLARIOND, Eloïse TRON, Géraldine GILLY, Marie- Ange REYNIER ; MM. Jean François BLERVAQUE, Pierre ALLEMAND.
Excusé : M. Thomas GILLET
Mme Eloïse TRON est désignée secrétaire de séance.
N°13 OBJET: VOTE DES CA ET CG 2023 BUDGET GÉNÉRAL ET DÉLIBÉRATION DU RÉSULTAT
Le Maire présente aux conseillers les Comptes Administratifs, conformes aux Comptes de Gestion présentés par le Trésorier.
Il se retire et sous la présidence de Monique ISAÏA, 1ere adjointe, les conseillers sont invités à voter les Comptes Administratifs et Comptes de Gestion présentés ainsi que l’affectation des résultats.
Approuve le Compte Administratif 2023, le Compte de Gestion 2023 et les restes à réaliser du BUDGET GENERAL arrêtés comme suit :
Dit que le résultat d’investissement 2023 est de – 667 834.22 € et le résultat cumulé est de – 187 350.27 €.
Confirme des crédits reportés en investissement pour la somme de 504 578.32 € en dépenses et de 524 994.60 € en recettes soit un résultat global d’investissement de – 166 933.99 €.
Dit que l’excédent global de fonctionnement de 326 022.44 € couvrira en partie les besoins de financement de la section d’investissement avec un crédit au 1068 sur le BP 2024 de 166 933.99 € et que le reste de l’excédent global de fonctionnement de 159 088.45 € sera reporté au BP 2024 LIGNE 002.
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
(A) REPORT 2022
480 483,95 €
374 280,90 €
AFFECTATION 2023
RECETTES 2023
691 240,07 €
939 518,33 €
DEPENSES 2023
1 359 074,29 €
987 776,79 €
(B) RESULTAT 2023
- 667 834,22 €
- 48 258,46 €
RESULTAT CUMULÉ (A+B)
- 187 350,27 €
326 022,44 €
Crédits reportés RECETTES
524 994,60 €
- €
Crédits reportés DÉPENSES
504 578,32 €
- €
(C) Résultat des Crédits reportés
20 416,28 €
- €
(D) RÉSULTAT GLOBAL (A+B+C)
- 166 933,99 €
326 022,44 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT
(E) AFFECTATION 2024 AU 1068
166 933,99 €
AFFECTATION 2024 AU 002 (D-E)
159 088,45 €
L’affectation du résultat se présente de la manière suivante :
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 166 933.99 €
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 166 933.99 €
Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 159 088.45 €
N°14 OBJET : VOTE DES CA ET CG 2023 BUDGET CAVEAUX ET DÉLIBÉRATION DU RÉSULTAT
Le Maire présente aux conseillers les Comptes Administratifs, conformes aux Comptes de Gestion présentés par le Trésorier.
Il se retire et sous la présidence de Monique ISAÏA, 1ere adjointe, les conseillers sont invités à voter les Comptes Administratifs et Comptes de Gestion présentés ainsi que l’affectation des résultats.
Approuve le Compte Administratif 2023, le Compte de Gestion 2023 du BUDGET CAVEAUX arrêtés comme suit :
Dit que le déficit d’investissement (stock) de - 15.722,80 € sera comblé par les mesures budgétaires de 2024 et que l’excédent global de fonctionnement de 1 124,14 € couvrira en partie les besoins de financement de la section d’investissement avec un crédit au 1068 sur le BP 2024 de 1 124,14 €
Dit que le déficit d’investissement (stock) de - 15.722,80 € sera comblé par les mesures budgétaires de 2024.
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
REPORT 2022 (A)
- 15 722,80 €
- 1 212,79 €
AFFECTATION 2023
RECETTES 2023
- €
2 392,00 €
DEPENSES 2023
- €
55,07 €
RESULTAT 2023 (B)
- €
2 336,93 €
RESULTAT CUMULÉ (A+B)
- 15 722,80 €
1 124,14 €
Crédits reportés RECETTES
- €
Crédits reportés DÉPENSES
- €
Résultat des Crédits reportés (C)
- €
(D) RÉSULTAT GLOBAL (A+B+C)
- 15 722,80 €
1 124,14 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT
(E) AFFECTATION 2024 AU 1068
- €
AFFECTATION 2024 AU 002 (D-E)
1 124,14 €
L’affectation du résultat se présente de la manière suivante :
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 15 722,80 €
Compte 1068 :Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0 €
Ligne 002 :Déficit de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 1 124,14 €
N°15 OBJET : VOTE DES CA ET CG 2023 BUDGET EAU ET DÉLIBÉRATION DU RÉSULTAT
Le Maire présente aux conseillers les Comptes Administratifs, conformes aux Comptes de Gestion présentés par le Trésorier.
Il se retire et sous la présidence de Monique ISAÏA, 1ere adjointe, les conseillers sont invités à voter les Comptes Administratifs et Comptes de Gestion présentés ainsi que l’affectation des résultats.
Approuve le Compte Administratif 2023, le Compte de Gestion 2023 et les restes à réaliser du BUDGET EAU arrêtés comme suit :
Confirme des crédits reportés en investissement pour la somme de 95 110,30 € en dépenses et de 17 333,00 € en recettes soit un résultat global d’investissement de – 9 079.58 €.
Dit que l’excédent global de fonctionnement de 9246,90 € couvrira en partie les besoins de financement de la section d’investissement avec un crédit au 1068 sur le BP 2024 de 9 079,58 € et que le reste de l’excédent global de fonctionnement de 167,32 € sera reporté au BP 2024 LIGNE 002.
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
REPORT 2022 (A)
61 364,60 €
- 4 211,46 €
AFFECTATION 2023
RECETTES 2023
33 811,00 €
38 689,21 €
DEPENSES 2023
26 477,88 €
25 230,85 €
RESULTAT 2023 (B)
7 333,12 €
13 458,36 €
RESULTAT CUMULÉ (A+B)
68 697,72 €
9 246,90 €
Crédits reportés RECETTES
17 333,00 €
Crédits reportés DÉPENSES
95 110,30 €
Résultat des Crédits reportés (C)
- 77 777,30 €
RÉSULTAT GLOBAL (A+B+C)
- 9 079,58 €
9 246,90 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT
AFFECTATION 2024 AU 1068
9 079,58 €
AFFECTATION 2024 AU 002
167,32 €
L’affectation du résultat se présente de la manière suivante :
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 9 079.58 €
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 9 079.58 €
Ligne 002 : Excèdent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 167,32 €
N°16 OBJET : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « EXPLOITATION, GESTION ET MAINTENANCE DE LA TYROLIENNE DU SAUZE » À LA COMMUNAUTÉ DES COMMUNES VALLÉE DE L’UBAYE SERRE PONCON APPROBATION
Le conseil municipal,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17-2 portant modifications relatives aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale ;
VU la délibération de la communauté des communes « vallée de l’Ubaye Serre Ponçons » n°2024/04 du 6 février 2024, approuvant le transfert de la compétence « Exploitation, gestion et maintenance de la tyrolienne du Sauze »
VU l’arrêté préfectoral n°2016-351-012 en date du 16 décembre 2016 portant création de la communauté des communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » ;
VU ses délibérations : n°2017/15 en date du 10 janvier 2017 relative à la création d’une régie dotée de l’autonomie financière ; n°2017/252 en date du 14 novembre 2017 et n°2018/209 du 13 novembre 2018 portant modification des statuts de la régie ;
CONSIDERANT que la CCVUSP exerce la compétence « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
CONSIDERANT que dans ce cadre la CCVUSP exploite le domaine skiable du Sauze au moyen d’une régie à autonomie financière sans personnalité morale, celle-ci ayant également à sa charge l’exploitation de l’ensemble des autres domaines skiables Alpins et Nordiques, et itinéraires nordiques, du territoire intercommunal, excepté Pra Loup ;
CONSIDERANT que, initialement constituée sur le fondement d’une délibération de la CCVU n°2013/64 du 13 juin 2013, la création de la régie du Sauze Super-Sauze a été approuvée par délibération de la CCVUSP n°2017/15 en date du 17 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT la délibération de la CCVUSP n°2017/252 du 14 novembre 2017 portant extension de la régie Sauze Super-Sauze aux domaines de ski alpin de Sainte-Anne et de Larche et aux sites et itinéraires nordiques de la vallée (Larche-Meyronnes – Saint-Paul - Golf Barcelonnette - le Sauze - Sainte-Anne et Jausiers), et approuvant la dénomination de « Régie Ubaye Ski » ;
CONSIDERANT l’approbation des statuts de la Régie Ubaye Ski, dans leur dernier état, par délibération n°2018/209 du 13 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la régie Ubaye Ski de saisir des opportunités de diversification « quatre saisons » de ses activités en lien avec son objet principal d’exploitation des remontées mécaniques ; A ce titre la tyrolienne du Sauze, accessible principalement par le télésiège du Brec et exploitable en toute saison, est un parfait exemple de la diversification recherchée dans un objectif d’attractivité du territoire et d’équilibre financier.
CONSIDERANT que cette diversification, et l’évolution statutaire qui en découle, représente la première et indispensable étape de la reconversion économique, climatique et environnementale des stations de la Régie Ubaye Ski. Cette stratégie est étudiée et planifiée dans le cade du master plan « ski et activités Outdoor » ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 1321-1 du CGCT « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de la compétence » ; que dès lors, la gestion, l’exploitation et la maintenance de cet équipement se fera sous la forme d’une mise à disposition formalisée par une convention établie entre les parties, afin de préciser les modalités de dévolution et les charges supportées par chacune d’entre elle ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, la mise à disposition ne vaut pas transfert de propriété, la commune reste propriétaire de l’ouvrage et assume la mise en œuvre de son plan de financement ; que cette mise à disposition se concrétise par le pouvoir de la CCVUSP, affectataire du bien, d’en assumer l’exploitation de l’équipement transféré et les charges y afférentes y compris la maintenance préventive et curative ;
CONSIDERANT que pour permettre à la régie Ubaye Ski d’assumer l’exploitation de cette tyrolienne, il est nécessaire de transférer à la CCVUSP la compétence « exploitation, gestion et maintenance de la tyrolienne du Sauze » ;
VU l’exposé qui précède ;
Sur Proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le transfert de la compétence « Exploitation, gestion et maintenance de la tyrolienne du Sauze ».
PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que la CCVUSP sera substituée à la commune d’Enchastrayes pour l’exercice de cette compétence, qu’elle mettra en œuvre au moyen de sa régie « Ubaye Ski ».
SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :
Sur le plan patrimonial : il est rappelé que la commune reste propriétaire de l’équipement, et à ce titre, est également responsable des autorisations d’implantation et de survol de cet ouvrage.
Sur le plan comptable : il est stipulé qu’aucun élément d’actif ou de passif de la commune concernant le projet d’équipement ne sera transféré à la CCVUSP. L’amortissement de cet investissement et sa traduction comptable sera prise en compte exclusivement par la commune.
Sur le plan financier : étant donné les éléments cités précédemment, il est convenu que la commune garde à sa charge l’intégralité des charges et ressources du plan de financement de l’équipement notamment les annuités d’emprunt et la perception des subventions dédiées.
Sur le plan des contrats et accords destinés à la promotion et la commercialisation de l’équipement : Ceux-ci seront étudiés et mis en œuvre par la Régie Ubaye Ski, dans le cadre de son plan global de promotion et commercialisation des produits dont elle a la charge.
Sur le plan des personnels : Le transfert de cette compétence n’entraîne aucun transfert de personnel. La Régie Ubaye Ski sera chargée de recruter et former les personnels nécessaires et suffisants pour l’exploitation et la maintenance de l’équipement.
Sur le plan des matériels : Les équipements permettant l’utilisation par les usagers de la tyrolienne, en particulier les poulies, harnais et sangles, seront fournies par la commune. La CCVUSP aura en charge l’entretien et le remplacement de ces matériels, ainsi que tout autres matériels nécessaires à la bonne exploitation de la tyrolienne.
DONNE POUVOIR au Maire pour signer tout document afférent à la présente délibération.
INFORME les services de la communauté des communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » de sa décision.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
