COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 9 JANVIER 2024

 

 

RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE                 

 

 

Nombre de Membres : 09     

Afférents au Conseil : 08

 

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de janvier et à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.

 

 

Présents : Mmes Monique ISAÏA, Danielle CLARIOND, Eloïse TRON, Géraldine GILLY, Marie- Ange REYNIER ; MM. Jean François BLERVAQUE, Pierre ALLEMAND.

Excusé : M. Thomas GILLET

Mme Eloïse TRON est désignée secrétaire de séance.

 

 

 

N°1  OBJET : PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – PLU  

La commune de Méolans-Revel est actuellement couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 19 septembre 2008, lequel a fait depuis l’objet de plusieurs modifications.

Le maire rappelle que la commune a décidé de prescrire la révision de son plan local d’urbanisme par délibération du 22 mai 2023.

Le maire explique que, conformément aux articles L153-33 et L153-11 du code de l’urbanisme, la commune prescrit la révision du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. Cette délibération doit également être notifiée aux personnes publiques associées. Toutefois, des oublis ont été identifiés dans la liste des personnes publiques associées. Par ailleurs, il convient de prévoir davantage de modalités de concertation afin que la population soit davantage informée et concertée dans le cadre de la révision allégée. Enfin, il convient de préciser les objectifs définis. Afin d’éviter une fragilité juridique de la procédure de révision du plan local d’urbanisme, le maire propose d’abroger cette délibération et de la remplacer par une nouvelle.

En application des articles L. 153-8 et L. 103-2 du code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de décider de la révision générale du PLU et de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Le maire soumet à un débat du conseil municipal les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Vu la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu la loi d'accès au logement et pour un urbanisme rénové dite loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi climat et Résilience,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants relatifs au plan local d’urbanisme,

Vu les articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme,

Considérant que la révision générale du PLU présente un intérêt évident au regard des évolutions réglementaires,

 

Après avoir entendu l’exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité

1 – D’ABROGER la délibération du 22 mai 2023 prescrivant la révision générale du PLU ;

2 – DE PRESCRIRE la révision générale du PLU, conformément aux dispositions de l’article L153-31 et suivants du code de l’urbanisme ;

3 – Après débat, de DEFINIR les objectifs poursuivis comme suit :

• La prise en compte des évolutions réglementaires et législatives récentes (loi ENE, loi ALUR, loi Climat et Résilience) ;
• La compatibilité du plan local d’urbanisme avec le SRADDET de la région PACA ;
• La définition d’un véritable projet d’aménagement ayant comme objectifs principaux de :
• Favoriser l’accueil de nouveaux habitants permanents ;
• Définir un espace de centralité au hameau de la Fresquière ;
• Permettre l’installation de nouvelles entreprises ;
• Prendre en compte les activités agricoles forestières ;
• Favoriser la mutation des bâtiments vacants, notamment par le changement de destination au cas par cas d’anciennes granges ;
• Protéger les éléments de patrimoine ;
• Préserver l’environnement et le cadre de vie ;

4 – Après débat, de FIXER les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités ci-après :

• Publication d’au moins deux articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune ;
• Mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques durant toute la durée de la procédure de concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat ;
• Organisation de deux réunions publiques, l’une portant sur le PADD et seconde présentant le projet de PLU en vue de son arrêt.

5 – DE DIRE qu'un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables conformément aux articles L.153-12 et L. 151-5 au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU ;

6 – DE DONNER autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision générale du PLU ;

7 - de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la révision générale du PLU, une compensation, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme ;

8 – DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

9 – DE SOLLICITER le droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article L132-16 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est notifiée :

• À l’Etat ;
• À la région ;
• Au département ;
• À l’autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le cas échéant ;
• À la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre de Métiers et à la Chambre d’Agriculture ;
• À l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
• Aux établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.

Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure de révision du plan local d’urbanisme. A la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat peuvent également être associés à la révision du schéma ou du plan.

Conformément à l’article L132-13 du code de l’urbanisme, seront consultés à leur demande au cours de la révision du projet de plan local d’urbanisme :

• Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
• Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ;
• Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
• Les communes limitrophes ;

La présente délibération est transmise pour information au centre national de la propriété forestière (CNPF).

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.

 

N°2  OBJET : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE DE LA FRESQUIERE – CD 900

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de préciser les modalités de mise à disposition de la salle polyvalente de la Fresquière – CD 900 - et présente un projet de convention pour les associations et un projet pour les évènements privés.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Accepte les projets de convention de mise à disposition de la salle polyvalente la Fresquière – CD 900 (associations et évènements privés) comme ci annexés ;
• Charge le Maire de toutes démarches et signatures nécessaires.

 

N°3 OBJET : VENTE GÎTE COMMUNAL « MARMOTTE » DE ST BARTHÉLÉMY

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition d’achat reçue pour le gîte communal « Marmotte » de Saint Barthélémy.

Après délibéré les Conseil Municipal :

• Accepte la vente du gîte « marmotte » pour la somme de 70.000,00 € net vendeur ;
• Désigne Maître VAGINAY aux fins de rédaction d’acte ou tout document à intervenir ;
• Charge le Maire ou son représentant de toutes démarches et signatures nécessaires.

 

 

 

N°4  OBJET : APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde, en lien avec les services de la CCVUSP.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Approuve la mise à jour du PCS en lien avec les services de la CCVUSP ;
• Charge le Maire de toutes signatures et démarches nécessaires.

 

N°5  OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNAL 2023 - 27000 :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de payer aux consorts RIZZO pour l’affaire du Millas la somme de 125 000,00 € sur le Budget Communal 2023.

 

Toutefois il s’avère que la prévision budgétaire est insuffisante ; il propose donc d’employer les crédits inscrits au chapitre 012 et aux articles 6451, 64138 et 6475 pour face à une dépense liée aux charges à caractère général et d’abonder les crédits inscrits à l’article 6227 du chapitre 011 qui sont insuffisants ;

 

Il propose donc un virement de crédits comme ci-dessous exposé ; ce virement ne modifie pas les équilibres budgétaires.

 

FONCTIONNEMENT DEPENSES - DIMINUTION DE CREDITS
CHAPITRE 012 – CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS
Compte – 6451 Cotisations URSAF	3 000,00 €
Compte – 64138 Primes et autres indemnités	2 000,00 €
Compte – 6475 Médecine du travail, pharmacie	5 000,00 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES - AUGMENTATION DE CREDITS
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTÉRE GÈNÈRAL
Compte - 6227 Frais d’actes et de contentieux	10 000,00 €

Après délibéré le Conseil Municipal vote la DM comme ci-dessus.