RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Septembre 2023
Nombre de Membres : 09
Afférents au Conseil : 08
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux du mois de septembre et à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.
Présents : Mmes Monique ISAÏA, Danielle CLARIOND, Eloïse TRON, Géraldine GILLY, Marie-Ange REYNIER ; MM. Jean François BLERVAQUE, Thomas GILLET.
Excusé : M. Pierre ALLEMAND
M. Thomas GILLET est désigné secrétaire de séance.
N°62 OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ 2021/2022 DES ENFANTS DE LA COMMUNE SCOLARISÉS A BARCELONNETTE
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de la Mairie de Barcelonnette concernant les frais de scolarité 2021/2022.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Décide de participer aux frais de scolarité 2021/2022 de l’enfant de la commune scolarisé à Barcelonnette : Soit pour 1 enfant 800,57 €
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents nécessaires.
N°63 OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS DE MÉOLANS-REVEL SCOLARISÉS A SAINT PONS – ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de la commune de Saint Pons qui concerne l’année scolaire 2022/2023.
Participation de 742,56 €, par enfant en primaire
La commune de Méolans-Revel est concernée pour 2 enfants en primaire soit un total de 1.485,12 €.
Après délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
Dit qu’il convient de régler à la commune de Saint Pons la somme de 1.485,12 € pour participation aux frais de fonctionnement de l’école ;
Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et formalités nécessaires au remboursement.
N°64 OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS DE MÉOLANS-REVEL SCOLARISÉS A L’ÉCOLE SAINT JOSEPH DE BARCELONNETTE – ANNÉE 2022-2023
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président de l’OGEC concernant la scolarisation d’enfants de la commune pour l’année 2022-2023 à l’école Saint Joseph de Barcelonnette.
La commune est concernée pour :
1 enfant en primaire, en garde alternée, soit un total de 800,57 € /2 = 400,28 €
2 enfants en maternelle, soit un total de 1.787,94 € x 2 = 3.575,88 €
Après délibéré le Conseil Municipal :
Dit qu’il convient de régler à l’école Saint Joseph de Barcelonnette la somme de 3.976,16 € (400,28 € + 3.575,88 €) ;
Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et formalités nécessaires au dit remboursement.
N°65 OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualite du SERVICE PUBLIC D'eau potable 2022
Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
N°66 OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE AU TRANSPORT SCOLAIRE 2023-2024
Le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités en vigueur pour le transport scolaire depuis la rentrée 2021-2022.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Décide de verser aux familles domiciliées sur la commune, une participation aux frais de transport scolaire 2023-2024 / RPI Lauzet-Ubaye Méolans-Revel ; Collèges et Lycées ;
Dit que la participation communale sera de 60 % de la somme versée par les familles pour le transport au RPI ;
Dit que la participation communale sera de 50 % de la somme versée par les familles pour le transport vers les Collèges et Lycées ;
Décide de verser également aux familles domiciliées hors périmètre du RPI, mais dont les enfants sont scolarisés au RPI de Rioclar, une participation à l’identique aux frais de transport scolaire 2023-2024 / RPI Lauzet-Ubaye Méolans-Revel ;
Dit que les familles concernées devront faire la demande en mairie et fournir à l’appui :
Formulaire de demande de remboursement
Copie de la pièce d’identité du demandeur
Justificatif de l’inscription de l’élève au transport scolaire de la Région
Justificatif du paiement en ligne à la Région
Relevé d’Identité Bancaire
Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires
N°67 OBJET : LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE HYDROELECTRIQUE SUR LE TORRENT DU GRAND RIOU DE LA BLANCHE
Le maire fait part au Conseil Municipal des considérations suivantes :
Les baisses drastiques des dotations de l’Etat aux communes ;
La nécessite de développer des nouveaux moyens de production électrique tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre ;
Le rôle majeur que doivent jouer les collectivités dans la transition énergétique ;
La nécessité de transparence et de mise en jeu de la concurrence ;
Le maire précise que le projet se situe sur le torrent du Laverq et prévoit une prise d’eau en partie haute en aval du torrent du Col la Pierre et en partie basse en amont de la prise d’eau actuelle existante.
Le maire propose donc au Conseil Municipal de donner un accord de principe à cet aménagement et de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) auprès des professionnels de l’hydroélectricité.
Il demande la création d’une commission communale ouverte pour suivre ce projet et en particulier rédiger les clauses de l’AMI.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DONNE son apport de principe à ce projet d’aménagement hydroélectrique sur le torrent du Laverq ;
DECIDE de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour ce projet auprès des professionnels de l’hydroélectricité ;
VALIDE, pour le suivi de ce projet et notamment pour la rédaction de l’appel à manifestation d’intérêt, la création d’une commission communale constituée d’élus municipaux et d’autres personnes retenues pour leur complémentarité ;
Désigne Mesdames Géraldine GILLY et Danielle CLARIOND ; Monsieur Pierre ALLEMAND, membres de la commission communale en charge du suivi de ce dossier ;
MANDATE le maire pour entreprendre toute démarche et signer tout document relative à ce projet.
N°68 OBJET : ANTENNE SERRE LEGIER
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité pour la commune d’être représentée au Tribunal Administratif de Marseille, dans le cadre du dossier « Antenne de Serre Légier ».
Après délibéré le Conseil Municipal :
Missionne Maître Emilie OLIVIER, Avocat au Barreau des Alpes-de-Haute-Provence - 4 Rue du Docteur Pierre Grouès 04400 Barcelonnette – pour la représentation et défense des intérêts de la commune, dossier « Antenne de Serre Légier », dans le cadre de la procédure devant le Tribunal Administratif de Marseille (n°2306872-9) ;
Approuve la convention d’honoraires à cet effet qui lui est présentée ;
Autorise le Maire la signature de ladite convention, ainsi qu’à toutes signatures et démarches nécessaires.
N°69 OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION DE VOIRIE COMMUNALE HORS CD 900 - DEMANDE DE SUBVENTION FODAC/DEPARTEMENT 04 – PLAN DE FINANCEMENT
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de déposer un dossier de demande de subvention FODAC auprès des services du Département, pour les travaux nécessaires à la rénovation de la voirie communale hors CD 900, quartier la Chanenche.
Apres délibération le Conseil Municipal :
Approuve le projet de travaux en objet ;
Sollicite du Département une subvention dans le cadre du FODAC 2023 ;
Approuve le plan de financement suivant :
Dépenses
€ HT
Recettes
MONTANT DES TRAVAUX
Quartier de la Chanenche
33.125 00
Subvention FODAC Conseil Départemental AHP 40% = 13.250,00€ mais plafond fixé à 10.501,00 €
10.501,00
Financement communal
22.624,00
TOTAL
33.125,00
33.125,50
Dit que ces travaux font l’objet de la seule demande de subvention FODAC au titre de l’année 2023 auprès du département 04 ;
Charge le Maire ou son représentant de toutes démarches ou signatures concernant ce dossier.
N°70 OBJET : CONTRAT DE PRESTATION JURIDIQUE
Le Maire informe de l’arrivée à échéance du contrat de prestation juridique à destination des collectivités locales, contracté avec Maître Emilie OLIVIER ; il expose le nouveau contrat.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Accepte la proposition de contrat de prestation juridique à destination des collectivités locales (ci annexé) de Maître Emilie OLIVIER, Avocate au barreau des Alpes-de-Haute-Provence ;
Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.
N°71 OBJET : CONTRAT DE LOCATION ANNUELLE – ANCIEN ABRI POUBELLES VILLAGE DE MÉOLANS
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur THOMASSIAN concernant la location de l’ancien abri poubelles du village de Méolans.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Dit que l’ancien abri poubelles du village de Méolans est loué à M. THOMASSIAN pour une année à compter du 23 septembre 2023, soit jusqu’au 22 septembre 2024 ;
Fixe le loyer pour l’année à 144 € payables sur titre de recettes ;
Dit qu’une attestation d’assurance du local doit être fournie sous peine d’annulation du bail ;
Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.
N°72 OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DÉPARTEMENTALE POUR « TÉLÉSURVEILLANCE DE TROIS RÉSERVOIRS COMMUNAUX »
Le Maire rappelle au Conseil Municipal son projet de mise en place de télésurveillance pour trois réservoirs communaux : Peynier – Coste Parette – les Bonnabeaux – ceci dans un but de préservation de la ressource en eau et protection des milieux.
Ce projet faisait partie du CDST 2021-2023 de la commune.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Approuve le projet de mise en place de télésurveillance sur les trois réservoirs communaux de Peynier – Coste Parette – les Bonnabeaux ;
Sollicite du département une subvention à cet effet ;
Approuve le plan de financement ci-après ;
Dépenses
€ HT
Recettes
MONTANT DES TRAVAUX
Répartis comme suit :
Peynier ……………….1.875,00
Coste Parette………. 1.875,00
Les Bonnabeaux….. 1.875,00
5.625,00
Subvention Conseil Départemental de 1 071€ soit un taux de 19.05%
1.071,00
Financement communal
4.554,00
TOTAL
5.625,00
5.625,00
Charge le Maire de toutes signatures et démarches nécessaires.
N°73 OBJET: Vœu pour la préservation du pastoralisme dans le département des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Le pastoralisme est d’intérêt général par la loi et plus précisément le Code rural et de la pêche maritime.
Les semaines, les mois, les années se suivent et se ressemblent inexorablement pour les éleveurs et les bergers, pour les élus locaux, en proie aux conséquences toujours plus fortes de la présence du loup. Ce dernier, jusqu’alors installé plutôt en zone de montagne, est désormais aussi en plaine. Il étend de plus en plus son territoire de chasse allant jusqu’à s’attaquer au-delà de nombreuses brebis, à des chiens de protection, des chevaux, des vaches…
Cette situation va créer toujours plus de désarroi, d’angoisse et de colère de celles et ceux qui ont choisi de travailler au service de la nature, de développer un élevage ou simplement d’en admirer la beauté.
Alors que la pression de la prédation est grandissante particulièrement en Drôme, et un peu partout sur le territoire national, il est urgent d’agir non pas en divisant mais en rassemblant.
La présence du loup en surnombre n’est pas compatible avec le pastoralisme. Il ne s’agit en rien de réduire ce débat en opposant les pro-loups aux anti-loups. Car oui, on peut aimer la terre qui porte les Hommes et la nature qui la recouvre tout en aimant celles et ceux qui la font vivre. Oui, on peut s’interroger sur l’impact de l’être humain sur l’environnement tout en croyant en sa capacité à faire évoluer ses pratiques et ses usages.
Il ne s’agit donc pas de désigner tel ou tel responsable de cette triste situation - mais plutôt de lancer un appel à la raison, à ce judicieux ‘’bon sens paysan’’ qui permet de garder, tel un berger, les pieds bien enracinés dans la terre tout en levant les yeux vers le ciel… Ce même bon sens paysan qui rejoint le principe de réalité, comme une invitation à l’humilité et à se réinterroger sans cesse…
La cohabitation avec le pastoralisme reste possible pour autant que la présence du loup soit régulée, car si la politique publique de sa réintroduction a réussi – le seuil de survie de l’espèce fixé à 500 individus étant atteint depuis longtemps (entre 826 et 1016 à ce jour, selon l’Office français de la Biodiversité), il convient désormais de contenir sa prolifération, au risque de voir disparaître le pastoralisme, pratique ancestrale du patrimoine de l’humanité.
Dans ce contexte, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide en majorité :
- D’APPELER de ses vœux des décisions immédiates pour permettre une régulation de l’espèce sur les territoires départementaux, en fonction de la pression de la prédation.
- DE DEMANDER à l'État d’intégrer dans l’élaboration du prochain Plan National d’Actions 2024-2029 sur le loup, et les activités d’élevage les particularismes territoriaux, la détresse des éleveurs et leurs grandes difficultés financières, afin d’assurer la pérennité et la sécurité d’une activité séculaire : l’élevage, dont d’utilité publique devrait assurément être reconnue.
- D'ÉMETTRE le vœu que l’ensemble de ces investigations, de ces discussions et de leurs conclusions soient menées dans le dialogue et en étroite concertation avec les différents syndicats professionnels agricoles, les éleveurs et les associations d'élus locaux.
- D'ÉMETTRE le vœu que le législateur déresponsabilise les éleveurs et les élus locaux de cette politique publique.
N°74 OBJET : VENTE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - VILLAGE DE MEOLANS
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Madame MAGRI Jacqueline , propriétaire de la parcelle 119G73 au village de Méolans, souhaitant acquérir une portion d’environ 40 m2 sur le domaine public limitrophe.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Accepte de vendre une portion d’environ 40m2 du domaine public limitrophe avec la parcelle 119G73 propriété de Madame MAGRI Jacqueline, comme indiqué sur le plan ci annexé ;
Fixe le montant de cette vente à20€ le m2 ;
Dit que les frais de bornage et géomètre ainsi que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;
Charge Maître VAGINAY, Notaire à BARCELONNETTE de l’acte et formalités à intervenir ;
Autorise le Maire à toutes démarches ou signatures nécessaires.
N°75 OBJET : « RESTRUCTURATION DE LA MAISON DU BOIS »
Le Maire expose au Conseil Municipal les conclusions de la Commission d’Appel d’Offres réunie ce 22 septembre à 18h, après examen des offres reçues pour la « Restructuration de la Maison du Bois ».
Après délibéré le Conseil Municipal :
Prend acte des conclusions de la Commission d’Appel d’Offres ;
Approuve le choix de l’entreprise « OMNIBUS » » 5 rue Montmajour – 13900 AIX EN PROVENCE afin de procéder aux travaux de « Restructuration de la Maison du Bois », pour la somme de 99.000,00 € HT (118.800,00 € TTC) ;
Dit que cet engagement est soumis à l’obtention par la commune des subventions sollicitées et qu’en cas de réponse négative cette décision sera nulle et non avenue ;
Autorise le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à toutes signatures.
N°76 OBJET : LOYER DU BISTROT » LOU FRESC « - IMMEUBLE COMMUNAL LA FRESQUIÈRE
Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’ouverture du bistrot « Lou Fresc » à la Fresquière.
Il propose une exonération de loyer afin de permettre un lancement plus aisé.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Approuve une exonération de loyer pour le bistrot « Lou Fresc » pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2023, à savoir un total de 1.500 € HT ;
Charge le Maire de toutes signatures et démarches éventuelles.
N°77 OBJET : RÉSILIATION BAIL Chalet Marguerite – RIOCLAR CD 900 – n°111 Chemin des petits ubayens
Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de résiliation de bail au 30 septembre 2023 par M. PATRICE Hervé, pour l’habitation en objet.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Accepte le départ de M. PATRICE Hervé de l’habitation en objet, au 30 septembre 2023 ;
Dit que l’éventuel remboursement de la caution d’un montant de 530 €, perçue par titre n°128 en date du 10 avril 2019, sera étudié lors du prochain conseil municipal ;
Dit que pour la prochaine location un mois de caution ainsi qu’une personne solvable se portant caution solidaire seront demandés ;
Dit que le prochain loyer est fixé à 560 € ;
Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Daniel MILLION ROUSSEAU
