RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mai 2024
Nombre de Membres : 09
Afférents au Conseil : 09
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze du mois de mai et à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.
Présents : Mmes Monique ISAÏA, Danielle CLARIOND, Eloïse TRON, Géraldine GILLY, Marie- Ange REYNIER ; MM. Jean François BLERVAQUE, Pierre ALLEMAND Thomas GILLET.
M. Thomas GILLET est désigné secrétaire de séance.
N°25 OBJET : création d’un emploi non permanent suite à un accroissement SAISONNIER d’activité Article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le surcroit de travail inhérent à la saison estival pour les agents des services techniques. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01/06/2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures hebdomadaire et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 4 mois sur une période de 4 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité des services techniques de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent des services techniques polyvalent de la Commune suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35h, à compter du 01/06/2024 pour une durée 4 mois sur une période de 4 mois.
La rémunération sera fixée par référence à l’échelon 9 du grade d’adjoint technique territorial (à ce jour indice brut 401 indice majoré 376), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2024.
Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.
N°26 OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE – QUARTIER SOUS SEOLANE
Le Maire fait part de la demande de location des parcelles communales 119 X 1 et 6 (pour partie) par Monsieur Adrien REYNIER, éleveur.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Décide de louer à Monsieur Adrien REYNIER, éleveur, Rioclar – 04340 Méolans-Revel, les parcelles ci-dessous (pour partie) par convention pluriannuelle de cinq ans :
119 X 1 et 6 Sous Séolane 180 Ha Parcours D’une superficie totale cadastrale de 180 Ha
Fixe le montant de la location pour l’estive 2024 à 350 € à régler sur titre de recettes à la Trésorerie de Barcelonnette dès réception ;
Le loyer sera actualisé à chaque échéance à partir de 2025, selon la variation de l’indice du fermage fixé par arrêté préfectoral :
Charge le Maire ou son représentant de toutes les opérations et signatures concernant ce dossier
N°27 OBJET : VENTE MAISON LEBRE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations n°118 en date du 4 octobre 2022 et n°38 en date du 22 mai 2023, ayant même objet.
Il fait part du retrait de la proposition d’achat reçue par M. LEYDET et Mme WILLMAN.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Confirme la mise en vente du bâtiment dit « Maison Lèbre », sis Méolans Village – chemin de la scierie – 04340 Méolans-Revel – Cadastrée 119 G 46 ;
Confirme que le prix de vente est fixé à 220.000,00 € net vendeur ;
Approuve la mise en vente non exclusive auprès de l’agence FLAVIANO-immo, 1 place Manuel-04400 Barcelonnette ;
Autorise le Maire ou son représentant à toutes démarches et signatures nécessaires.
N°28 OBJET : RÉSILIATION BAIL APPARTEMENT REZ DE CHAUSSÉE PRESBYTÈRE DE RIOCLAR
Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de résiliation de bail au 31 mai 2024 par M. BLANC Julien, pour l’habitation en objet.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Accepte le départ de M. BLANC Julien de l’habitation en objet, 1650 A Presbytère de Rioclar, au 31 mai 2024 ;
Dit que la caution d’un montant de 344 €, perçue par titre n°129 en date du 10 avril 2019, sera entièrement remboursée ;
Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.
N°29 OBJET : MISE EN SUSPENS DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
La commune de Méolans-Revel est actuellement couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 19 septembre2008, lequel a fait depuis, l’objet de plusieurs modifications.
Le Maire rappelle que la commune a décidé de prescrire la révision de son plan local d’urbanisme par délibération du 9 janvier 2024.
Le bureau d’études Alpicité a été retenu pour accompagner la mairie dans la révision générale de son PLU. Un diagnostic et un état initial de l’environnement ont été réalisés. Ces documents comportent une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), ainsi qu’une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles t forestiers (ENAF), ainsi qu’une analyse du potentiel de densification. Le cadre règlementaire tend, pour les prochaines décennies, vers une diminution forte des possibilités de consommation d’ENAF puis d’artificialisation des sols. En effet, l’article 191 de la loi Climat et Résilience prévoit que :« Afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ».Cet objectif doit être décliné dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région PACA en cours de modification, puis dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT),qui sera réalisé prochainement à l’échelle intercommunale, avant d’être décliné dans les documents d’urbanisme locaux, avant le 22 février 2028. Dans l’attente de la déclinaison de la loi Climat et Résilience dans les documents de rang supérieur au PLU, il est donc proposé de mettre en suspens la révision générale du PLU.
Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi climat et Résilience,
Vu la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux dite « loi ZAN »
Considérant la nécessité de mener à bien la procédure de révision générale du PLU au regard des évolutions réglementaires,
Considérant toutefois la nécessité d’attendre la déclinaison des objectifs relatifs à la diminution de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers puis à l’artificialisation des sols dans les documents de rang supérieurs (SRADDET puis SCoT),
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité
1–DE SUSPENDRE la procédure de révision générale du PLU dans l’attente de la déclinaison de la loi Climat et Résilience dans les documents de rang supérieur ;
2–DE PRÉCISER que les objectifs et modalités de concertation définis dans la délibération du 9 janvier 2024 restent en vigueur. Aussi, le registre mis à disposition en mairie reste ouvert et les observations qui y seront déposées seront analysées lors de la reprise de la procédure.
N°30 OBJET : PROROGATION PRÊT RELAIS N°0060444180
Le Maire rappelle au Conseil Municipal le prêt relais conclu entre la commune et le Crédit Agricole.
Il convient de proroger celui-ci et fait part de la proposition reçue en ce sens.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Approuve la prorogation du prêt sur la partie capital, comme ci après :
Référence prêt 00603444180
Montant initial 478.000,00 €
Montant prorogé 478.000,00 €
Durée prorogée 12 mois supplémentaires
Périodicité des intérêts Trimestrielle
Nouvelle date d’échéance 06/07/2025
Ancien taux 0,85 %
Nouveau taux 3,82
Frais de dossier 950 €
Remboursement du capital Par anticipation ou à terme sans pénalités dès l’encaissement du produit de la vente des lots commercialisés
Charge le Maire de toutes signatures et démarches nécessaires
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Daniel MILLION ROUSSEAU
