RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 Janvier 2025 Nombre de Membres : 09 Afférents au Conseil : 08
L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze du mois de janvier et à dix-huit heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.
Présents : Mmes Monique ISAÏA, Danielle CLARIOND, Marie-Ange REYNIER, Mme Eloïse TRON, Géraldine GILLY ; MM. Pierre ALLEMAND, Jean François BLERVAQUE.
Excusé : M. Thomas GILLET
Mme Eloise TRON est désignée secrétaire de séance.
N°01 OBJET: PRÊT RELAIS – ATTENTE SUBVENTIONS/ FCTVA RESTRUCTURATION MAISON DU BOIS ET DE LA FORÊT
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer un prêt relais afin de régler les factures des travaux de la Maison du Bois et de la Forêt en attendant le versement des subventions et du FCTVA.
Monsieur le Maire donne lecture la proposition du CRCA :
Le remboursement anticipé est possible partiellement ou totalement à chaque échéance sans frais et sans pénalité.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DÉCIDE:
DE RETENIR la proposition du CRCA soit un prêt relais de 50 000 € à un taux fixe de 2.90 % pour une durée de 24 mois avec possibilité de remboursement anticipé sans frais et un coût de frais de dossier de 100€.
D’ACCEPTER les conditions présentées par la banque.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le contrat de prêt et tous les documents nécessaires à l’instruction et au suivi de cette demande.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder eu remboursement anticipé du prêt le cas échéant.
N°02 OBJET : REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la réforme des redevances des agences de l’eau à partir du 1er janvier 2025 et de ses répercussions sur la facture d’eau.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Prend acte de la nécessité de délibérer sur ladite réforme ;
Accepte le taux modulé ci-après pour l’année 2025 :
Report sur la facture d’eau
Taux 2025 (en € / m3)
Supplément de prix pour la performance des réseaux d’eau potable
0,01 € HT par m3 d’eau potable facturé (ce supplément de prix correspond à un taux voté de 0,05 €/m3, multiplié par le coefficient de modulation forfaitaire de 0,2, soit une réduction de 80%)
Autorise le Maire à toutes signatures et démarches nécessaires.
N°03 OBJET: DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT – NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE M57
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L. 1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites aux budget 2024 1 827 918.58 hors chapitre 16 (590 000.00 €) et 020 = 1 237 918.98 €.
À ce montant il convient de retirer la somme de 106 727.57 € correspondant aux crédits reportés au BP 2025 soit un report total possible de 1 131 191.41 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 282 797 .86 €, soit 25% de 1 131 191 .41 €.
OPÉRATION
AUTORISATION 2025
117
INFORMATIQUE BUREAUTIQUE
10 000.00€
194
BISTROT DE PAYS (ASS TVA)
10 000.00€
203
REFUGE AU LAVERQ (ASS TVA)
15 000.00€
205
SALLE POLYVALENTE FRESQUIERE
10 000.00€
TOTAL
45 000.00
Total = 45 000.00€ ( inférieur au plafond autorisé de 282 797.86 € ).
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :
Décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
N°04 OBJET : ACQUISITION DE PARCELLES COMMUNALES PAR LE DÉPARTEMENT 04
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal, du courrier de Mme la Présidente du Conseil Départemental concernant l’acquisition de parcelles communales par ses services, dans le cadre des emprises nécessaires aux travaux de la RD 900, lieu-dit « carrière de Saint Jacques » (plan ci-dessous)0.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Donne son accord à la vente des parcelles communales Z 197 et Z 199 (plan ci-dessous) au Département Alpes de Haute Provence ;
Accepte le prix de 0,12 €/m2 comme indiqué dans la promesse de vente ci jointe, à savoir 0,12 € x 2.968 m2 = 356,16 € - montant arrondi à 356 € (trois cent cinquante-six euros) ;
Dit que les coûts d’intervention du géomètre expert ainsi que ceux de l’acte administratif sont à la charge exclusive du Département ;
Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Daniel MILLION ROUSSEAU
