COMPTE RENDU CONSEIL MUNCIPAL 24 SEPTEMBRE 2024

RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE                          

 

 

 

 

Nombre de Membres : 09   

Afférents au Conseil : 06

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre et à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.

Présents : Mmes Monique ISAÏA, Danielle CLARIOND, Géraldine GILLY, Marie-Ange REYNIER ; M. Pierre ALLEMAND.

Excusés : Mme Eloïse TRON ; MM Jean François BLERVAQUE, Thomas GILLET

Mme Marie Ange REYNIER est désignée secrétaire de séance.

 

N°47  OBJET : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ 2023/2024 DES ENFANTS DE LA COMMUNE SCOLARISÉS À BARCELONNETTE

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de la Mairie de Barcelonnette concernant les frais de scolarité 2023/2024.

• Participation de 869,72 € par enfant en primaire
• Participation de 2.223,44 € par enfant en maternelle

La commune de Méolans-Revel est concernée pour 1 enfant en primaire et un enfant en maternelle soit un total de 3 093,16 €.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Décide de participer aux frais de scolarité 2023/2024 des 2 enfants de la commune scolarisés à Barcelonnette : Soit 3 093,16€
• Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents nécessaires.

N°48  OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS DE MÉOLANS-REVEL SCOLARISÉS A L’ÉCOLE SAINT JOSEPH DE BARCELONNETTE – ANNÉE 2023-2024

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de Madame la Présidente de l’OGEC concernant la scolarisation d’enfants de la commune pour l’année 2023-2024 à l’école Saint Joseph de Barcelonnette.

La commune est concernée pour :

• 1 enfant en primaire soit 869,72€

• 1 enfant en primaire, en garde alternée, soit un total de 869,72 € : 2 = 434,86 €
• 2 enfants en maternelle, soit un total de 2.223,44 € x 2 = 4.446,88 €

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Dit qu’il convient de régler à l’école Saint Joseph de Barcelonnette la somme de 5.751,46 € (cinq mille sept cent cinquante et un euros quarante-six cents);
• Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et formalités nécessaires au dit remboursement.

 

 

N°49   OBJET : CONTRAT DE PRESTATION JURIDIQUE

Le Maire informe de l’arrivée à échéance du contrat de prestation juridique à destination des collectivités locales, contracté avec Maître Emilie OLIVIER ; il expose le nouveau contrat.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Accepte la proposition de contrat de prestation juridique à destination des collectivités locales (ci annexé) de Maître Emilie OLIVIER, Avocate au barreau des Alpes-de-Haute-Provence ;
• Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.

 

 

 

N°50

OBJET : DÉCLASSEMENT VOIE COMMMUNALE QUARTIER DE GIRARDEISSE

Le Maire indique au Conseil Municipal que, quartier de Girardeisse, une portion de voie communale est située pour une longueur de 100 ml dans une propriété privée.

Il y a donc lieu de déclasser cette portion de voie.

Après délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Approuve et demande le déclassement pour 100ml, de la voie communale 14 R sise sur la parcelle privée ZE 47 ;
• Dit que de ce fait la Voie communale 14 R chemin de Girardeisse (tableau de classement ci-joint) est portée de 756 m à 656m ;
• Dit qu’une place de retournement sera instaurée ;

• Dit qu’au vu du deuxième alinéa de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, cette procédure de déclassement est dispensée d’enquête publique car cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
• Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures ou démarches nécessaires.

Commune de MEOLANS REVEL

TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

N°	DENOMINATION DU CHEMIN		DESIGNATION DU POINT D’ORIGINE ET POINTS D’EXTREMITES		Longueur m			OBSERVATIONS
1/ Voies communales à caractère de chemin
1R		Chemin de Chaudon		De la RD 900 jusqu’à Chaudon		1.150	Revêtue
2R		Chemin des Herbez		De la VC de Chaudon passe à la Grande Blache jusqu’aux Herbez		3.470	Revêtue sur 1.990 m
3R		Chemin des Clots		De la VC des Herbez jusqu’aux Clots		900	Non revêtue
4R		Chemin de la Fresquière à Rioclar		De la Fresquière passe aux Trons à la Combe jusqu’à la RD à Rioclar		3.075	Revêtue sur 2.350 m
5R		Chemin de Saint Jacques		De la VC 4M jusqu’à Saint Jacques (parking après l’église)		1.450	Revêtue
6R		Chemin Chanenche et Saint Michel		De la VC 5R de Saint Jacques passe aux Chanenche Basse et Haute jusqu’à Saint Michel		2.295	Revêtue
7R		Chemin des Méans		De la RD 900 dessert les Méans, Conseiller, jusqu’à Maison Blanche y compris desserte des Méans		1.975	Revêtue
8R		Chemin de Roméyère		De la VC 4R de Rioclar (carrefour de la Croix) passe à Fortunel jusqu’à Roméyère		2.568	Revêtue sur 560 m
9R		Chemin du Centre de Vacances		De la RD27 dessert le Centre de Vacances et rejoint la VC 4R y compris rond point P Deliance		2.105	Revêtue
10R		Chemin du Collet		De la VC 4R de Rioclar passe à la Croix jusqu’à l’Aubrée Basse y compris l’accès ferme Maurel		2.420	Revêtue sur 910 m
11R		Chemin des Passours		De la VC 10R du Collet jusqu’aux Passours		1.422	Non revêtue
12R		Chemin du Serras		De la VC 10R du Collet jusqu’au Serras		413	Non revêtue
13R		Chemin du Serre		De la RD 27 Rioclar Bas jusqu’au Serre		880	Revêtue
14R		Chemin de Girardeisse		De la VC 13R du Serre jusqu’à Girardeisse		756	Revêtue sur 440 m
15R		Chemin de la Croix Bleue		De la VC de RIOCLAR Haut sur 160 mètres		160	Revêtue sur 50 m
16R		Chemin lotissement du Moulin		De la RD 27 dessert le lotissement du Moulin Haut et Bas		132	Revêtue
18R		Chemin de la Mairie		Du carrefour RD900/VC de la Fresquière, dessert la Mairie et rejoint la RD 900		520	Revêtue
19R		Chemin du Plan d’eau		De la RD 900 dessert le plan d’eau et va jusqu’à la station d’épuration y compris la boucle des gîtes du Moulin		1.230	Revêtue sur 540 m
20R		Chemin de Chenier		De la VC 4R de Rioclar passe derrière les services techniques		120	Revêtue
21R		Chemin du cimetière		De la VC 9R jusqu’au cimetière		90	Revêtue
22R		Chemin de la Maison forestière		De la RD 27 jusqu’au portail d’entrée de la Maison forestière		47	Non revêtue
23R		Chemin de l’école		De la RD 27 classé sur 20 m derrière l’école		20	Revêtue
				TOTAL		27.198
				TOTAL COMMUNE DE MEOLANS-REVEL		59.345

 

 

 

N°51 OBJET : VENTE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - VILLAGE DE MEOLANS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°74 en date du 22 septembre 2023 ayant même objet, acceptant la vente d’une portion de domaine public limitrophe avec la parcelle 119G73, propriété de Madame Jacqueline MAGRI (plan ci-après).

Il convient de repréciser la surface cédée.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Confirme accepter de vendre une portion de domaine public limitrophe avec la parcelle 119G73 propriété de Madame MAGRI Jacqueline ;
• Fixe la surface cédée à 78m2 ;
• Fixe le montant de cette vente à 20€ le m2 ;
• Dit que les frais de bornage et géomètre ainsi que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;
• Charge Maître VAGINAY, Notaire à BARCELONNETTE de l’acte et formalités à intervenir ;
• Autorise le Maire à toutes démarches ou signatures nécessaires.

 

N°52  OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE AU TRANSPORT SCOLAIRE 2024-2025

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur la participation communale au transport scolaire 2024-2025, pour les enfants scolarisés au RPI Lauzet-Ubaye, Méolans-Revel à Rioclar

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Décide de verser une participation aux frais de transport scolaire 2024-2025, aux familles domiciliées et non domiciliées sur la commune de Méolans-Revel, mais dont les enfants sont scolarisés au RPI Lauzet-Ubaye Méolans-Revel ;
• Dit que la participation communale sera de 60 % de la somme versée par ces familles pour le transport au RPI ;
• Dit que la participation sera de 50% pour les élèves domiciliés sur la commune de Méolans-Revel et scolarisés au collège lycée de Barcelonnette ;
• Dit que cette participation ne sera pas accordée pour les élèves en formation professionnelle, ceux-ci étant rémunérés ;
• Dit que les familles concernées devront faire la demande en mairie et fournir à l’appui : 

Formulaire de demande de remboursement (ci joint)

Copie de la pièce d’identité du demandeur

Justificatif de l’inscription de l’élève au transport scolaire de la Région

Justificatif du paiement en ligne à la Région

Relevé d’Identité Bancaire

• Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires

N°53  OBJET: DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON-PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique)

Le maire indique que l’activité en cette saison des agents des services techniques de la Commune est intense et que le fonctionnement des effectifs en flux tendu est préjudiciable à la bonne exécution du service public ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir suppléer les absences des agents techniques malades ou en formation pendant la saison hivernale et aider aux travaux d’entretien et de déneigement supplémentaires inhérents à la saison et aux intempéries ;

 

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DECIDE

• La création à compter du 01/10/2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial, échelon 9, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.
• Cet emploi non permanent sera occupé par l’agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois allant du 01/10/2024 au 31/03/2025 inclus.
• La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice majorée 376 du grade de recrutement.
• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

N°54   OBJET : VOTE SUBVENTION A L’ESCOLA DE LA VALEIA

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de subvention exceptionnelle déposée par l’ESCOLA DE LA VALEIA.

Celle-ci porte sur le remplacement de l’accordéon chromatique, défectueux, et ne leur permettant plus d’assurer au mieux leurs prestations de maintien des chants traditionnels de la vallée.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Décide de voter une subvention à l’ESCOLA DE LA VALEIA de 500 € à prendre sur le montant disponible de l’article subventions ;
• Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.

 

N°55   OBJET : PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU R.A.S.E.D. (Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté) ANNEE 2023-2024

Le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de M. le Maire de Barcelonnette ayant pour objet la participation communale aux frais de fonctionnement du RASED.

Il conviendrait de renouveler cette participation pour l’année scolaire 2023/2024.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Approuve une participation communale aux frais de fonctionnement du réseau RASED en Ubaye à hauteur de 1,51 € par enfant scolarisé au RPI de Rioclar ;
• Prend acte que cette participation fera l’objet d’une convention tri partite (Commune de Barcelonnette – Commune de Méolans-Revel – Inspection départementale de l’Education Nationale) ;
• Autorise le Maire à signer ladite convention et à toutes démarches nécessaires.

 

 

 

 

 

N°56  OBJET : TRAVAUX DE RÉNOVATION DE VOIRIE COMMUNALE HORS CD 900 - DEMANDE DE SUBVENTION FODAC/DÉPARTEMENT 04 – PLAN DE FINANCEMENT

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de déposer un dossier de demande de subvention FODAC auprès des services du Département, pour les travaux nécessaires à la rénovation de la voirie communale hors CD 900, quartier des Besses.

Apres délibération le Conseil Municipal :

• Approuve le projet de travaux en objet ;
• Sollicite du Département une subvention dans le cadre du FODAC 2024 ;
• Approuve le plan de financement suivant :

Dépenses	€ HT	Recettes
MONTANT DES TRAVAUX Quartier des Besses / Broyage route de Romeyère	50.660,00	Subvention FODAC Conseil Départemental AHP 40% = 9.884,00€	9.884,00
		Financement communal	40.776,00
TOTAL	50.660,00		50.660,00

• Dit que ces travaux font l’objet de la seule demande de subvention FODAC au titre de l’année 2024 auprès du département 04 ;
• Charge le Maire ou son représentant de toutes démarches ou signatures concernant ce dossier.

 

 

N°57  OBJET : EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L’EXONERATION PREVUE A L’ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE France RURALITES REVITALISATION

Le Maire expose les dispositions de l’article  1466 G du code général des impôts permettant d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précisé.

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Décide d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ;
• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

 

N°58  OBJET : EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE France RURALITES REVITALISATION RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUE A L’ARTICLE 1466 G DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts

Vu l’article 1466 G du code général des impôts

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Décide d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44    quindecies A du code général des impôts et rattachée à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts ;
• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 

N°59   OBJET :      Adhésion au contrat collectif d’assurance Prévoyance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence et détermination du montant de la participation financière en prévoyance.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du conseil d’administration du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence n°24/23 du 28 juin 2024 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à l'organisme d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE désignant pour mandataire RELYENS SPS, pour le risque prévoyance.,

Vu la convention de participation valant contrat collectif d’assurance prévoyance signée le 28/06/2024 entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale et RELYENS SPS, agissant comme mandataire de la société RELYENS MUTUAL INSURANCE,

Vu la Délibération 31 en date du 11/06/2024,

Vu l’avis du comité social territorial du 11/04/2024,

Le Maire informe le Conseil Municipal que :

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le conseil d’administration du centre de gestion a décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale complémentaire, une convention de participation.

A l’issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1^er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n° 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :

• Contrat individuel d’assurance labellisé,

Ou

• Contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

D E C I D E

• D’ADHERER, pour les risques prévoyance pour un effet au 1^er janvier 2025, au contrat collectif d’assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence (CDG 04) dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG 04.
• De MAINTENIR à compter du 1^er janvier 2025, une participation mensuelle brute de 7 euros par agent, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à l’article 2 du décret n° 2022-581. Le montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent au titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail + invalidité permanente).

• D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence,
• D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

N°60   OBJET : PROMESSE DE BAIL EMPHYTHEOTIQUE

Le Maire fait part au conseil municipal du projet de promesse de bail emphytéotique entre la commune et la société AVENTRON France, concernant le projet de centrale hydroélectrique sur le Grand Riou de la Blanche.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Approuve le projet de promesse de bail emphytéotique entre la commune et la société AVENTRON France n siège social 26 rue du Rhône, 68300 SAINT LOUIS ;
• Autorise le Maire à signer ledit projet (ci annexé) et tous documents nécessaires s’y référents.