RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024
Nombre de Membres : 09
Afférents au Conseil : 09
L’an deux mille vingt-quatre, le onze du mois d’avril et à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.
Présents : Mmes Monique ISAÏA, Danielle CLARIOND, Eloïse TRON, Géraldine GILLY, Marie- Ange REYNIER ; MM. Jean François BLERVAQUE, Pierre ALLEMAND Thomas GILLET.
M. Thomas GILLET est désigné secrétaire de séance.
N°17 OBJET : Vote des taux de la fiscalité directe locale- Fixation des taux d’imposition pour l'année 2024
Le Maire rappelle que par délibération n°19 du 12 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TFPB : 38 % - TFPNB : 50 % - TH 5.36%.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de relever les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 à :
TFB : 40.67 % TFPNB : 53.51 % TH : 5.74 %
N°18 OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Maire présente au Conseil Municipal les ouvertures de crédits et reports pour le budget primitif de 2024.
Il rappelle les résultats et leur affectation votés le 14 mars 2024 avec les Compte Administratif et Compte de Gestion 2023.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Vote le budget PRINCIPAL selon les crédits ci-dessous exposés :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
RECETTES 2024
1 826 839.34 €
1 097 146.16 €
DEPENSES 2024
1 826 839.34 €
1 097 146.16 €
Soit un budget équilibré avec 1 826 839,34 € en investissement et 1 097 146,16 € en fonctionnement.
Précise que ces crédits sont votés au niveau du chapitre en fonctionnement et au niveau du programme-chapitre en investissement.
Donne au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ; -
Autorise le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel
N°19 OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE CAVEAUX
Le Maire présente au Conseil Municipal les ouvertures de crédits et reports pour le budget primitif de 2024.
Il rappelle les résultats et leur affectation votés le 14 mars 2024 avec les Compte Administratif et Compte de Gestion 2023.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Vote le budget CAVEAUX selon les crédits ci-dessous exposés :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
RECETTES 2024
15 722.80 €
15 793.80 €
DEPENSES 2024
15 722.80 €
15 793.80 €
Soit un budget équilibré avec 15 722.80 € en investissement et 15 793,80 € en fonctionnement.
Précise que ces crédits sont votés au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement.
N°20 OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le Maire présente au Conseil Municipal les ouvertures de crédits et reports pour le budget primitif de 2024.
Il rappelle les résultats et leur affectation votés le 14 mars 2024 avec les Compte Administratif et Compte de Gestion 2023.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Vote le budget EAU POTABLE selon les crédits ci-dessous exposés :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
RECETTES 2024
118 760.30 €
25 137.46 €
DEPENSES 2024
1187 60.30 €
25 137.46 €
Soit un budget équilibré avec 118 760,30 € en investissement et 25 137,46 € en fonctionnement.
Précise que ces crédits sont votés au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement.
N°21 OBJET PARTICIPATION AUX BUDGETS ANNEXES
Le Maire expose les besoins des budgets annexes.
Après délibéré le Conseil Municipal décide de fixer les participations aux budgets annexes comme suit :
CCAS de Méolans Revel (252) – Art 657363 : 15 000,00 €
N°22 OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Maire expose les demandes de subventions reçues de la part des associations.
Après délibéré le Conseil Municipal vote la répartition des subventions comme suit :
N°23 OBJET: FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS
Le Maire rappelle la délibération prise le 18/07/2022 pour le passage à la nomenclature M57 en date du 01/01/2023.
Il rappelle en outre les obligations imposées par le passage en M57 et notamment que:
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
La commune avait opté pour règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
La Commune ne s’était pas prononcée sur la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études.
La participation aux travaux d’enfouissement de la ligne Orange sur Rioclar Haut (effectuée par le SDE 04) impose l’amortissement de ses subventions d’équipement versées au SDE 04.
Après délibéré le Conseil Municipal vote :
La durée d’amortissement des subventions d’équipement versées pour le financement des biens mobiliers, du matériel ou des études sur 5 ans.
L’application de la méthode d’amortissement linéaire et du calcul au prorata temporis.
N°24 OBJET : AVENANT A LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GÉRANCE DU GÎTE-REFUGE DU LAVERQ
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la gérance du gîte-refuge du Laverq par Délégation de Service Public avait été approuvée lors de la réunion du 21 janvier 2020 / délibération n°7. Lors de la réunion du 2 mars 2023, la délibération n°16 autorisait la signature d’une DSP pour le gîte-refuge du Laverq avec Madame Emmanuelle TAPIERO, pour la Société « Sursum Corda », alors en cours de création ainsi que son immatriculation au Registre du Commerce. Madame TAPIERO a fourni ce 3 avril le K Bis de sa société. Il convient donc à présent de prendre un avenant pour cette DSP.
Après délibéré le Conseil Municipal :
Dit que par avenant n°1 à la DSP en cours (ID 004-210401618-20230322-202331-CC), concernant le gîte-refuge du Laverq, en lieu et place de :
« Entre les soussignés
La commune de Méolans-Revel représentée par son Maire, Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU
Agissant en vertu d’une délibération n° 60 en date du 20 juillet 2020, d’une part,
Et
Madame Emmanuelle TAPIERO pour la société « Sursum Corda » en cours de création
Immatriculation au Registre du commerce en cours »
Il conviendra dorénavant de lire :
« Entre les soussignés
La commune de Méolans-Revel représentée par son Maire, Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU
Agissant en vertu d’une délibération n° 60 en date du 20 juillet 2020, d’une part,
Et
la "Société SURSUM CORDA » représentée par son gérant en exercice, Madame Emmanuelle TAPIERO"
Dit que les autres termes de la convention restent inchangés ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et toutes pièces nécessaires à cet effet.
Le Maire, Daniel MILLION ROUSSEAU
