Autorisation de sortie du territoire pour mineur

A partir du 15 janvier 2017 les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale, devront être munis :

• d'une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité ou passeport)

• d'une Autorisation individuelle de Sortie du Territoire (AST) complétée et signée par le titulaire de l'autorité parentale

• d'une copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité partentale signataire de l'AST

l'AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE

l'AST est requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances...)

Il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'état ou en mairie.

L'AST se présente sous la forme d'un formulaire CERFA n°15656*01 accessible sur le site www.service-public.fr

Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l'autorité parentale et remis au mineur

La durée de l'AST est fixée par le signataire (durée d'un voyage ou période fixe). Durée maximale d'un an.