CR CM 4 OCTOBRE 2022

 

RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE                 

 

 

Nombre de Membres : 10                  

Afférents au Conseil : 10

L’an deux mille vingt-deux, le premier du mois de septembre et à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.

 

Présents : Mmes Monique ISAÏA, Michelle TRON, Danielle CLARIOND, Marie-Ange REYNIER, Eloïse TRON, Géraldine GILLY ; MM., Jean-François BLERVAQUE, Pierre ALLEMAND, Thomas GILLET.

 

M. Thomas GILLET est désigné secrétaire de séance.

 

N°115  OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualite du SERVICE PUBLIC D'eau potable 2021

 

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

 

N°116  OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS DE MÉOLANS-REVEL SCOLARISÉS A L’ÉCOLE DE SAINT PONS – ANNÉE 2021-2022

Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de Madame le Maire de Saint Pons concernant la scolarisation d’enfants de la commune pour l’année 2021-2022 à l’école de Saint Pons.

La commune est concernée pour :

• 1 enfant en primaire : soit 829,00 €
• 1 enfant en maternelle : soit 1.365,00 €

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Dit qu’il convient de régler à la commune de Saint Pons la somme de 2.194,00 €;
• Autorise le Maire ou son représentant à toutes signatures et démarches nécessaires.

 

N°117  OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune pourrait bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police aux fins de pose de « feux récompenses » sur la route départementale 900 traversant la Fresquière (entrée et sortie du hameau).

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Approuve le dossier qui lui est présenté pour un montant de 10.384,62 € HT ;
• Arrête le plan de financement suivant :

	€ HT
Montant des travaux Matériel 6.940,62 € HT Installation 3.444,00 € HT	10.384,62
Subvention amendes de police 50%	5.192,31
Autofinancement communal 50%	5.192,31

• S’engage à assurer l’autofinancement ;
• Sollicite la subvention la plus élevée possible au titre des amendes de police ;
• Charge le Maire ou son représentant de toutes démarches ou signatures concernant ce dossier y compris pour l’exécution des travaux.

 

N°118  OBJET : VENTE « MAISON LÈBRE » VILLAGE DE MÉOLANS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°114 en date du 1^er septembre 2022 ayant même objet. Suite à la demande des services de la Préfecture il convient d’apporter quelques précisions concernant cette vente.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Confirme la délibération n°114 en date du 1^er septembre 2022 ayant même objet, à savoir la vente du bâtiment dit « Maison Lèbre », sis Méolans Village – 75 chemin de la scierie – 04340 Méolans-Revel, à Monsieur Christophe CROUZEVIALLE ;
• Confirme que le prix de vente se décompose ainsi : 248.000 € comprenant 8.000 € de commission d’agence à charge du vendeur et que la somme revenant à la commune est de 240.000 € net vendeur ;
• Dit que Maître Bruno VAGINAY, Notaire, 1 rue de Ménil-sur-Belvitte - 04400 BARCELONNETTE est en charge du dossier ;
• Autorise le Maire ou son représentant à toutes démarches et signatures nécessaires.

 

N°119  OBJET : LANCEMENT D’UN APPEL A MANIFESTATION D’INTERET (AMI) POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE HYDROELECTRIQUE SUR LE RIOCLAR

Le maire fait part au Conseil Municipal des considérations suivantes :

• Les baisses drastiques des dotations de l’Etat aux communes ;
• La nécessite de développer des nouveaux moyens de production électrique tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre ;
• Le rôle majeur que doivent jouer les collectivités dans la transition énergétique ;
• La nécessité de transparence et de mise en jeu de la concurrence ;

Le maire précise que le projet se situe sur le torrent du Rioclar et prévoit une prise d’eau en aval du hameau du Rioclar Haut et une centrale proche de la confluence avec l’Ubaye. La conduite forcée serait enterrée sous la route qui longe le torrent.

Le maire propose donc au Conseil Municipal de donner un accord de principe à cet aménagement et de lancer un appel à manifestation d’intérêt (AMI) auprès des professionnels de l’hydroélectricité.

Il demande la création d’une commission communale ouverte pour suivre ce projet et en particulier rédiger les clauses de l’AMI.

Après avoir délibéré, avec 1 abstention, le Conseil Municipal :

• DONNE son apport de principe à ce projet d’aménagement hydroélectrique sur le Rioclar ;
• DECIDE de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour ce projet auprès des professionnels de l’hydroélectricité ;
• VALIDE, pour le suivi de ce projet et notamment pour la rédaction de l’appel à manifestation d’intérêt, la création d’une commission communale constituée d’élus municipaux et d’autres personnes retenues pour leur complémentarité ;
• Désigne Mesdames Marie-Ange REYNIER et Danielle CLARIOND ; Monsieur Pierre ALLEMAND, membres de la commission communale en charge du suivi de ce dossier ;
• MANDATE le maire pour entreprendre toute démarche et signer tout document relative à ce projet.

 

N°120 OBJET : CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune remplit les conditions requises pour l’expérimentation de la mise en place du compte financier unique.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Donne son accord à l’expérimentation de la mise en place du compte financier unique à partir du 1^er janvier 2023 ;
• Approuve la convention entre l’Etat et la commune qui lui est présentée (ci jointe) ;
• Autorise le Maire à signer ladite convention et à toutes démarches nécessaires

N°121  OBJET :  CANTINE SCOLAIRE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la fermeture annuelle de « Lou Riouclar », établissement où les enfants du RPI prennent le repas de midi.

Il fait part de la proposition de l’auberge des « Terres Blanches » au village de Méolans.

Après délibéré, le Conseil Municipal :

• Prend acte de la nécessité pour les enfants de prendre le repas du midi à l’auberge des « Terres Blanches » pendant la fermeture annuelle de « Lou Riouclar » ;
• Accepte le prix de 5,80 € par repas ;

• Décide de continuer à facturer aux familles 3,50 € le repas, pour la période du 7 novembre au 2 décembre 2022 inclus ;
• Dit que la part restante de 2,30 € est prise en charge par la commune de Méolans-Revel pour les enfants de la commune et par la commune du Lauzet-Ubaye pour ses enfants ;
• Charge le Maire de toutes signatures ou démarches nécessaires.

 

N°122  OBJET : CONTRAT DE TRAVAIL DU MENUISIER ANIMATEUR A LA MAISON DU BOIS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat de travail du menuisier-animateur à la Maison du bois expire le 30 novembre prochain ; il propose que ce contrat soit reconduit pour une durée de 9 mois soit jusqu’au 31/07/2023 et que sa rémunération soit revalorisée au 7^ème échelon de l’échelle C1.

Le Maire rappelle qu’à l’issue de cette date, le contrat de travail de l’agent en poste sur cet emploi, s’il est reconduit ne pourra être renouvelé que par un CDI puisqu’il aura justifié de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique et dans la même structure.

Le Conseil Municipal, après délibéré,

• Autorise le Maire à prolonger la durée d’emploi de 9 mois.
• Dit que la rémunération de cet emploi sera basée sur l’échelle C1/7ème échelon de la Fonction Publique Territoriale, les crédits nécessaires étant votés au budget de la commune
• Rappelle que cet emploi est créé en vertu de l’article 3-3-/1 de la Loi n°84-53 du 26/01/1984
• Autorise le Maire à signer un contrat de travail correspondant.

 

N°123  OBJET : RÉGULARISATION ET REVALORISATION DES SALAIRES ;

Le maire rappelle que l’augmentation des coûts de la vie du notament à l’augmentation des dépenses d’énergie et des matières premières pèse sur le budget des agents.

Il propose donc une hausse des rémunération pour l’ensemble du personnel communal par le biais d’une revalorisation de leur IFSE, et propose de leur allouer une somme forfaitaire mensuelle de  90  € brute à rajouter au montant de leur IFSE actuelle.

Cette somme sera proratisée en fonction du temps de travail de chaque agent au sein de la collectivité.

De plus des éléments de salaire obligatoire n’ont pas été attribués aux agents des services administratifs effectuant des fonctions de secrétaire de mairie, à savoir une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), de 30 points d’indice majoré, le Maire informe donc le Conseil qu’il y a lieu de régulariser cet oubli.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Accepte l’augmentation forfaitaire et proratisée en fonction du temps de travail pour un montant de 90 € brut mensuel pour chaque agent de la Commune et charge le Maire de sa mise en œuvre.

Prends acte de la mise en place de la NBI pour les agents de administratifs de la Commune exerçant les tâches de secrétaire de mairie et charge le Maire de sa mise en œuvre.

 

N°124  OBJET : RENÉGOCIATION DSP GITE DU LAVERQ ;

Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de Monsieur et Madame Neri, gérants du Gîte du Laverq (déposée par l’intermédiaire de leur avocat Maître Corinne Pellegrin), d’une renégociation de la DSP signée avec la Commune de Méolans Revel, renégociation portant sur une période d’ouverture du gîte de 3 mois (15 juin - 15 septembre) moyennant une redevance de 2 700,00 € HT.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Ne peut répondre favorablement à cette demande car il lui semble important pour assumer un service public de qualité que le Gîte soit ouvert, comme précisé dans la convention, au minimum 8 mois.

 

N°125    OBJET : R.P.I. : SORTIE SCOLAIRE SEPTEMBRE 2022

Le Maire fait part au Conseil Municipal du voyage scolaire au Laverq les 22 et 23 septembre 2022 pour tous les enfants du RPI et la demande de subvention faite par l’équipe enseignante du RPI.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Donne son accord aux voyages scolaires ci-dessus ;
• Dit que sa participation financière à hauteur de 250 ,00 € sera versée à la coopérative scolaire sous forme d’une subvention votée au BP 2022 et sera prise sous l’article 6574 – non encore attribuée.

 

N°126   OBJET : DEMANDE DE MODIFICATION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2020 POUR « CREATION D’UN BISTROT DE PAYS AVEC AMENAGEMENT D’UNE SALLE POLYVALENTE »

Le Maire expose au conseil municipal que suite à l’intégration d’un chauffage plus respectueux de l’environnement (chaudière à granulés bois) il convient de modifier le plan de financement se rattachant au dossier de subvention DETR.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Donne son accord à la demande de modification du dossier DETR pour la « Création d’un Bistrot de Pays avec aménagement d’une salle polyvalente » ;
• Approuve le plan de financement ci après :

DEPENSES                                                                                               RECETTES                                           %

Montant des travaux € HT Hors frais d’études, mobilier intérieur et travaux accès CD 900	372.548,00		DETR Subvention CRET REGION Département 04 Chauffage : ADEME REGION	113.518 ,00 91.124,00 48.872,00   6.500,00 26.550,00	30,47 24,46 13,12   1,75 7,12
			Autofinancement communal	85.984,00	23,08
TOTAL Dépenses	372.548,00		TOTAL	372.548 ,00	100

• Charge le Maire de toutes signatures et démarches nécessaires.

 

 

 

 

 

N°127  OBJET : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LEVERSEMENT PAR LE BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE « EAU » D’UNE SUBVENTION D’ÉQUILIBRE :

Suite à la sécheresse de l’été dernier le réservoir d’eau de La Chanenche s’est vidé. Afin de subvenir aux besoins en eau des habitants, il a fallu procéder à 4 rotations pour maintenir un niveau d’eau à l’intérieur du réservoir.

Ces dépenses exceptionnelles n’avaient pas été prévues au Budget annexe de l’eau lors du vote des crédits.

Il convient donc de verser au budget annexe de l’eau une subvention d’équilibre d’un montant de 1 100,00€ afin de pouvoir régler sur le budget de l’eau la facture de Véolia.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Décide verser pour le fonctionnement du budget annexe une subvention d’équilibre de 1 100,00 €
• Dit que la dépense sera imputée sur le budget principal article 657364 – subvention de fonctionnement versée aux établissements à caractère industriels et commerciaux – et la recette sera imputée sur le budget annexe de l’eau article 774 - Subventions exceptionnelles -

 

N°128   OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EAU :

Suite à la sécheresse de l’été dernier le réservoir d’eau de La Chanenche s’est vidé. Afin de subvenir aux besoins en eau des habitants, il a fallu procéder à 4 rotations pour maintenir un niveau d’eau à l’intérieur du réservoir, effectuées par Véolia pour un montant de 1 100,00 HT.

Toutefois il s’avère que la prévision budgétaire est insuffisante ; il propose donc d’abonder les crédits de 1 100.00 € à prendre dans les subventions exceptionnelles.  Il propose donc un virement de crédits comme ci-dessous exposé ; ce virement ne modifie pas les équilibres budgétaires.

Sens	Chapitre	Article	Objet	Montant
Dépenses	60	605	Achat d’eau	+   1 100,00 €
Recettes	77	774	Subventions exceptionnelles	+ 1 100,00 €

Après délibéré le Conseil Municipal vote la DM comme ci-dessus.

N°129   OBJET : LOCATION PATURAGE QUARTIER LES CLOTS

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Madame Carole VIGIER afin de louer des parcelles communales – quartier les Clots.

Après délibéré le Conseil Municipal :

• Décide de louer à compter de l’estive 2023 à Madame Carole VIGIER – éleveuse caprin – les Sanières – 164 rue de richioude – 04850 JAUSIERS, par convention pluriannuelle de 5 ans, les parcelles communales Z 261-279-527-532 pour une surface totale de 10ha 16a 51ca ;
• Fixe le montant de la location à 25 € payables sur titre de recette à la Trésorerie de Barcelonnette en juin de chaque année ;
• Dit que le loyer sera actualisé à chaque échéance selon la variation de l’indice de fermage fixé par arrêté préfectoral, à partir de l’estive 2024;
• Demande que les filets posés soient déposés par l’éleveur après l’estive ;
• Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention pluriannuelle de pâturage avec Madame Carole VIGIER et à toutes opérations et signatures concernant ce dossier.