RÉPUBLIQUE FRANCAISE ² DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE MÉOLANS-REVEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 AVRIL 2022
Nombre de Membres : 10
Afférents au Conseil : 08
L’an deux mille vingt-deux, le treize du mois d’avril et à dix-neuf heures le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Daniel MILLION ROUSSEAU, Maire.
Présents : Mmes Monique ISAÏA, Michelle TRON, Marie-Ange REYNIER, Danielle CLARIOND.MM., Jean-François BLERVAQUE, Pierre ALLEMAND, Thomas GILLET.
Excusées : Mmes Eloïse TRON, Géraldine GILLY
M. Thomas GILLET est désigné secrétaire de séance.
N°28 OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022
Le Maire propose au Conseil Municipal de voter les taux d’imposition pour l’année 2022 ;
- il rappelle que lors de l’étude du budget primitif il a été retenu un produit fiscal attendu TFB et TFNB de 244.570,00 €
- il rappelle que le taux de la taxe d’habitation est "gelé" à 5,36 % sur les seules résidences secondaires soit un produit attendu de 20.967 €
- considérant les bases d’imposition prévisionnelles notifiées
- il propose une augmentation des taux d’imposition
Après délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Confirme ce choix et fixe donc les taux 2022 des impôts locaux comme suit :
Foncier Bâti 38,00 %
Foncier Non Bâti 50,00 %
- Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires.
N°29 OBJET : VOTE DES CA ET CG BUDGET GENERAL
Le Maire présente aux conseillers les Comptes Administratifs, conformes aux Comptes de Gestion présentés par le Trésorier.
Il se retire et sous la présidence de Monique ISAÏA, 1ere adjointe, les conseillers sont invités à voter les Comptes Administratifs et Comptes de Gestion présentés et,
- Approuve le Compte Administratif 2021, le Compte de Gestion 2021 et les restes à réaliser du BUDGET GENERAL arrêtés comme suit :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -57 362.89 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 236 065.64 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (001) de la section d’investissement de : 69 601.60 €
Un solde d’exécution (002) de la section de fonctionnement de : 113 737.39 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 605 980.00 € - En recettes pour un montant de : 653 321.00 €
Besoin net de la section d’investissement : Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €
Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 349 803.03 €
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INVESTISSEMENT |
FONCTIONNEMENT |
|
REPORT 2020 |
- 57 362,89 |
+ 236 065.64 |
|
AFFECTATION 2021 1068 |
0,00 |
|
|
RECETTES 2021 sans 1068 |
+ 805 934,76 |
+ 804 269,01 |
|
DEPENSES 2021 |
- 736 333,16 |
- 690 531,62 |
|
RESULTAT 2021 |
+ 69 601,60 |
+ 113 737,99 |
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RESULTAT CUMULE |
+ 12 238,71 |
+ 349 803,03 |
|
Crédits Reportés RECETTES |
+ 653 321,00 |
|
|
Crédits Reportés DEPENSES |
- 605 980,00 |
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Résultat des Restes à Réaliser |
+ 47 341,00 |
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RESULTAT GLOBAL invest. |
+ 239 255,82 |
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AFFECTATION 2022 |
0 |
0 |
|
Report à nouveau |
+ 12 238,71 |
+ 349 803,03 |
- Dit que le résultat d’investissement 2021 est de + 69 601,60 € et le résultat cumulé de + 12 238,71 €.
- Confirme des crédits reportés en investissement pour la somme de - 605 980,00 € en dépense et de + 653 321,00 € en recettes soit un résultat global d’investissement de + 239 255.82 €.
- Dit que l’excédent d’investissement est de + 12 238,71 € reste affecté à la section d’investissement.
- Dit que l’excédent global de fonctionnement de + 349 803,03 € reste affecté à la section de fonctionnement.
N°30 OBJET : VOTE DES CA ET CG BUDGET CAVEAUX
Le Maire présente aux conseillers les Comptes Administratifs, conformes aux Comptes de Gestion présentés par le Trésorier.
Il se retire et sous la présidence de Monique ISAÏA, 1ere adjointe, les conseillers sont invités à voter les Comptes Administratifs et Comptes de Gestion présentés et,
- Approuve le Compte Administratif 2021 et Compte de Gestion 2021 du budget CAVEAUX arrêtés comme suit :
- Arrête les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 15 722.80 €
Pour Rappel : Déficit reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : -1 158.97 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (001) de la section d’investissement de : 0.00 €
Un solde d’exécution (002) de la section de fonctionnement de : 0.00 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 15 722.80 €
Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €
Ligne 002 :
Déficit de résultat de fonctionnement reporté (R002) : -1 158.97 €
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|
INVESTISSEMENT |
FONCTIONNEMENT |
|
REPORT 2020 |
- 15.722,80 |
- 1.158,97 |
|
AFFECTATION 2021 |
0 |
0 |
|
RECETTES 2021 |
0 |
0 |
|
DEPENSES 2021 |
0 |
0 |
|
RESULTAT 2021 |
0 |
|
|
RESULTAT CUMULE |
- 15.722,80 |
- 1.158,97 |
- Dit que le déficit d’investissement (stock) de - 15.722,80 € sera comblé par les mesures budgétaires de 2022.
- Dit que le déficit de fonctionnement de clôture de - 1.158,97 € sera comblé par les mesures budgétaires de 2022.
N°31 OBJET : VOTE DES CA ET CG BUDGET EAU
Le Maire présente aux conseillers les Comptes Administratifs, conformes aux Comptes de Gestion présentés par le Trésorier.
Il se retire et sous la présidence de Monique ISAÏA, 1ere adjointe, les conseillers sont invités à voter les Comptes Administratifs et Comptes de Gestion présentés et
- Approuve le Compte Administratif 2021, le Compte de Gestion 2021 et les restes à réaliser du budget EAU :
- Arrête les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 55 823.06 €
Pour Rappel : Déficit reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : -6 394.04 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (001) de la section d’investissement de : 6 676.36 €
Un solde d’exécution (002) de la section de fonctionnement de : -3 086.64 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 0.00 €
En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €
Ligne 002 : Déficit de résultat de fonctionnement reporté (R002) : -9 480.68 €
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INVESTISSEMENT |
FONCTIONNEMENT |
|
REPORT 2020 |
+ 55 823,06 |
- 6 394,04 |
|
AFFECTATION 2021 |
0,00 |
0,00 |
|
RECETTES 2021 |
+ 23 649,88 |
+ 22 420,53 |
|
DEPENSES 202 |
- 16 973,52 |
- 25 507,17 |
|
RESULTAT 2021 |
+ 6 676,36 |
- 3 086,64 |
|
RESULTAT CUMULE |
+ 62 499,42 |
- 9 480,68 |
|
Crédits Reportés DEPENSES |
0,00 |
|
|
Crédits Reportés RECETTES |
0,00 |
|
|
RESULTAT GLOBAL invest. |
+ 62 499,42 |
|
|
AFFECTATION 2022 |
0,00 |
|
|
Report à nouveau |
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- Dit que l’excédent global d’investissement est de + 62 499,42 €.
- Confirme l’absence de Crédits Reportés en Investissement.
- Dit que le déficit global de fonctionnement est de – 9 480,68 € et qu’il sera comblé par les mesures budgétaires de 2022.
N°32 OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Maire présente au Conseil Municipal les ouvertures de crédits et reports pour le budget primitif de 2022.
Il rappelle les résultats et leur affectation votés le 13 avril 2022 avec les Compte Administratif et Compte de Gestion 2021.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Vote le budget PRINCIPAL selon les crédits ci-dessous exposés :
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INVESTISSEMENT |
FONCTIONNEMENT |
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REPORT 2021 |
+ 12 238.71 |
+ 349 803.03 |
|
AFFECTATION 2022 |
0 |
|
|
RECETTES 2022 |
+ 1 574 306.23 |
+ 774 877 .00 |
|
DEPENSES 2022 |
- 1 633 885.94 |
- 1 124 680.03 |
|
Crédits Reportés DEPENSES |
- 605 980.00 |
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|
Crédits Reportés RECETTES |
+ 653 321.00 |
|
Soit un budget équilibré avec 2 239 865,94 € en investissement et 1 124 680.03 € en fonctionnement.
- Précise que ces crédits sont votés au niveau du chapitre en fonctionnement et au niveau du programme-chapitre en investissement.
N°33 OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE CAVEAUX
Le Maire présente au Conseil Municipal les ouvertures de crédits et reports pour le budget primitif de 2022.
Il rappelle les résultats et leur affectation votés le 13 avril 2022 avec les Compte Administratif et Compte de Gestion 2021.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Vote le budget CAVEAUX selon les crédits ci-dessous exposés :
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INVESTISSEMENT |
FONCTIONNEMENT |
|
REPORT 2021 |
- 15.722,80 |
- 1.158,97 |
|
AFFECTATION 2022 |
0 |
|
|
RECETTES 2022 |
15722.80 |
+ 16 946.35 |
|
DEPENSES 2022 |
0 |
- 15 787.38 |
|
Crédits Reportés DEPENSES |
0 |
|
|
Crédits Reportés RECETTES |
0 |
|
Soit un budget équilibré avec 15 722.80€ en investissement et 16 946.35 € en fonctionnement.
- Précise que ces crédits sont votés au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement.
N°34 OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le Maire présente au Conseil Municipal les ouvertures de crédits et reports pour le budget primitif de 2022.
Il rappelle les résultats et leur affectation votés le 13 avril 2022 avec les Compte Administratif et Compte de Gestion 2021.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Vote le budget EAU POTABLE selon les crédits ci-dessous exposés :
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INVESTISSEMENT |
FONCTIONNEMENT |
|
REPORT 2021 |
+ 62 499.42 |
- 9 480.68 |
|
AFFECTATION 2022 |
0 |
|
|
RECETTES 2022 |
+ 70 335.38 |
+ 34 877.50 |
|
DEPENSES 2022 |
- 132 834.80 |
- 25 396.82 |
|
Crédits Reportés DEPENSES |
0 |
|
|
Crédits Reportés RECETTES |
0 |
|
Soit un budget équilibré avec 167 712.30 € en investissement et 34 877.50 € en fonctionnement.
- Précise que ces crédits sont votés au niveau du chapitre en fonctionnement et au niveau du programme-chapitre en investissement.
N°35 OBJET : ADHESION A LA CHARTE DES COMMUNES ET TERRITOIRES PASTORAUX
Le Maire rappelle l’adhésion de la commune à l’association des Communes Pastorales de la Région SUD-Provence-Alpes-Côte d’Azur (ACP-SUD-PACA) et donne lecture au Conseil Municipal de la « Charte des Communes et Territoires Pastoraux » qui a été élaborée, en partenariat avec la Fédération Nationale des Communes Pastorales.
Il propose au conseil d’adhérer à cette charte qui correspond en tout point à la volonté de la municipalité pour la défense du pastoralisme.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Décide d’adhérer à la « Charte des Communes et Territoires Pastoraux » et s’engage à :
-
- Être un Partenaire Actif vis-à-vis des autres Acteurs du pastoralisme
- Défendre le pastoralisme pour le conforter
- Défendre les mesures permettant de limiter au maximum la prédation des troupeaux
- Défendre et conforter le pastoralisme en se servant d’outils innovants mis à leur disposition comme le Plan d’Orientation Pastorale Intercommunal (POPI), le Plan Pastoral Territorial (PPT) ....
- S’assurer que dans le PLU de la commune les activités pastorales sont bien prises en compte afin de favoriser le développement du pastoralisme.
- Intégrer le pastoralisme dans les Plans Climat Air Energie Territorial (PCAET
) - Soutenir les mesures agro-environnementales
- Soutenir la valorisation des produits du pastoralisme en particulier dans le Projet Alimentaire Territorial (PAT) du territoire
- Favoriser la mise en place de Conventions Pluriannuelles de Pâturage (CPP)
- Communiquer sur l’élevage pastoral et son déploiement sur les milieux naturels
- Faciliter le multi-usage sur les espaces pastoraux
- Favoriser l’installation des ruches sur notre territoire
- Reconnaître et conserver le patrimoine culturel du pastoralisme
- Améliorer si possible les infrastructures pastorales lorsque celles-ci dépendent de la collectivité
N°36 OBJET : PASSERELLE DU MILLAS – COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la déclaration d’appel en date du 17 février 2022, des époux RIZZO.
Il rappelle la désignation en première instance de Maître Emilie OLIVIER- Avocate au Barreau des Hautes-Alpes - Bureau secondaire - Quartier Craplet - 2 Avenue Ernest Pellotier - 04400 BARCELONNETTE, afin de représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Prend acte de la déclaration d’appel des époux RIZZO ;
- Confirme Maître Emilie OLIVIER dans sa mission de représentation et défense des intérêts de la commune dans cette affaire pour la procédure devant la cour d’appel d’Aix en Provence ;
- Charge le Maire ou son représentant de toutes signatures et démarches nécessaires ;
N°37 OBJET : MISE A DISPOSITION DES BARNUMS COMMUNAUX
Le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes répétées de mise à disposition des barnums communaux par des particuliers. Il convient de définir les modalités de prêt.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Approuve le principe de la mise à disposition des barnums communaux aux particuliers ;
- Fixe le montant de cette mise à disposition à 30 € par jour par équipement ;
- Dit que cette mise à disposition est soumise à la présentation par les emprunteurs d’une attestation d’assurance en responsabilité civile, contre le vol ou dégradation du matériel ;
- Charge le Maire de toute signature ou démarche nécessaire.
N°38 OBJET : HAMEAU DE SAINT BARTHELEMY - RÉORGANISATION DE LA VOIE AU PIED DU HAMEAU
Le Maire rappelle au Conseil Municipal ses précédentes discussions concernant la réorganisation de la voie au pied du hameau de Saint Barthélémy.
A la demande des propriétaires Il serait nécessaire de procéder à des échanges.
Après délibéré le Conseil Municipal :
- Approuve la réorganisation de la voie au pied du hameau de Saint Barthélémy selon le plan de division établi par Monsieur Philippe RICHARD, Géomètre expert (plan ci-joint) ;
- Approuve les échanges suivants :
|
Domaine public Commune de Méolans-Revel à : |
Parcelle |
Superficie |
|
|
M. MASSEROT |
119 Z 574 |
0a 18ca |
|
|
Consorts CIVELAS |
119 Z 575 119 Z 576 |
0a 02ca 0a 30ca |
|
|
M. GARNIER |
119 Z 577 |
0a 15ca |
|
|
Particuliers au profit de la commune de Méolans-Revel |
Parcelle |
Superficie |
|
|
M.MASSEROT |
119 Z 579 |
0 a 53ca |
|
|
Consorts CIVELAS |
119 Z 583 119 Z 585 |
0a 56ca 0a 17ca |
|
|
M.GARNIER |
119 Z 582 |
0a 02ca |
|
- Dit que la commune ne prend en charge aucun frais notarial ou autre ;
- Autorise le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir et tous documents relatifs à cette affaire.
N°39 OBJET: CRÉATION DE 2 EMPLOIS PERMANENTS DE DIRECTEUR DE LA MAISON DU BOIS
Le Conseil Municipal ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
- Décide
La création à compter du 01 juin 2022 de 2 emplois permanents de directeur de la maison du bois dans le grade d’animateur, animateur principal 2ème classe ou animateur principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet à raison de 17,5 heures hebdomadaires (soit 17h30) et la modification du tableau des emplois (voir annexe).
Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires ou éventuellement par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans vu l’article L.332-8-3 permettant le recrutement sur un emploi permanent d’agents contractuels territoriaux dans les communes de moins de 1000 habitants, pour tous les emplois (quel que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie).
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat des agents sera reconduit pour une durée indéterminée.
Les agents devront justifier d’une formation supérieure dans le domaine du développement local ou développement de projets et leurs rémunérations seront calculées, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade équivalent.
Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ANNEXE - TABLEAU DES EMPLOIS
|
FONCTION ET DENOMINATION |
CATÉGORIE, RÉMUNÉRATION
|
CADRE D’EMPLOI OU GRADE(S) ASSOCIE(S) |
TEMPS DE TRAVAIL |
NOMBRE DE POSTES POURVUS OU VACANTS |
|
|
S E R V I C E T E C H N I Q U E |
|||||
|
1 CHEF D’EQUIPE + POLYVALENT |
C |
1 |
Temps plein |
Agent de Maîtrise |
Emploi permanent |
|
3 POLYVALENT TECHNIQUE |
C |
3 emplois dans la filière des Adjoints Techniques
|
Temps plein |
3 Adjoints techniques territoriaux de 2ème classe |
Emploi permanent |
|
1 Agent entretien des locaux |
12,52 € / h Indexé smic |
1 emploi contractuel |
Temps variable < à 17,5 h / hebdo |
1 CDD |
Emploi permanent |
|
S E R V I C E A D M I N I S T R A T I F |
|||||
|
1 ACCUEIL / SECRETARIAT |
C |
Adjoint adm. 2ème ou 1ère classe |
28 h / hebdo |
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe |
Emploi permanent |
|
1 SECRETAIRE DE MAIRIE |
C ou B |
Agent Administratif. ou cadre de rédacteur |
Temps plein |
1 Agent administratif |
Emploi permanent |
|
S E R V I C E S C O L A I R E ET C U L T U R E L |
|||||
|
1 Agent périscolaire |
IM 343 |
1 emploi contractuel |
29,5 h / hebdo |
1 CDD |
Emploi permanent |
|
M A I S O N D U B O I S |
|||||
|
1 Directeur de la Maison du Bois |
IM 534 |
1 emploi contractuel |
35 h / hebdo |
1 CDD |
Emploi permanent |
|
2 Directeurs de la Maison du Bois |
B IM Maxi 534
|
2 emplois contractuels Animateur Animateur principal 2ème classe Animateur principal 1ère classe |
17,50 hebdo soit 17h30 |
2 CDD |
Emploi permanent |
|
1 Menuisier-animateur |
IM 328 |
1 emploi contractuel |
35 h / hebdo |
1 CDD |
Emploi permanent |
N°40 OBJET : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (I.H.T.S.)
Le conseil municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 17/03/2022
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travails supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heure supplémentaire par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse, feuille de pointage …)
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.
En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
|
Filière |
Grade |
Fonctions ou service (Le cas échéant) |
|
Technique |
Adjoint technique territorial |
|
|
Technique |
Adjoint technique territorial principal 2ème classe |
|
|
Technique |
Agent de maitrise |
|
|
Administrative |
Adjoint administratif territorial principal 1ère et 2ème classe |
|
|
Administrative |
Adjoint administratif territorial |
|
|
Scolaire |
Adjoint territorial d’animation |
Scolaire |
|
Animation |
Animateur principal de 1ère classe |
Maison du bois |
|
Technique |
Adjoint technique territorial |
Maison du bois |
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires qui est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif), est assurée selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2022.
Article 7 : Recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
N°41 OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le Maire informe l’assemblée que :
CONTEXTE : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
CADRE REGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires.
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1607 heures.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
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Nombre total de jours sur l’année |
365 |
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Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines |
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Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail |
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Jours fériés |
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Nombre de jours travaillés |
= 228 |
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Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures |
1596 h Arrondi à 1.600 h |
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+ Journée de solidarité |
+ 7 h |
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Total en heures : |
1.607 heures |
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
CYCLES DE TRAVAIL
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, des fonctions exercées et de rendre un meilleur service à l’usager.
La fixation par l'organe délibérant d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin de respecter la base annuelle légale de 1607 heures
Après consultation du comité technique, l'organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services techniques et administratifs, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire, propose à l’assemblée :
- Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents. Ils ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
- Détermination et organisation du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de la Commune est fixée comme il suit :
- Service administratif :
Cycles de travail hebdomadaire, 35 heures sur 4 jours.
- Service technique :
Les spécificités locales entrainent diverses contraintes saisonnières.
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail saisonnier différents selon les époques de l’année ;
- Juin / juillet / août : 35 heures sur 4 jours
- Les autres mois de l’année : 35 heures sur 5 jours
Au sein de ces cycles, les agents seront soumis à des horaires fixes :
- Juin /juillet /août : 07h15-12h00 / 13h30-17h30
- Les autres mois de l’année 08h00-12h00 / 13h30-16h30.
- Service scolaire et/ou périscolaire et maison du bois :
- Cycle annualisé.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Au sein de ces cycles, les agents seront soumis à des horaires fixes.
- Journée de solidarité
Cette journée est fixée au Lundi de Pentecôte ; toutefois les agents pourront poser un jour de congés ce jour-là.
- Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Il est prévu d’avoir le personnel disponible du lundi au vendredi. Les week-end et jours fériés, pour les aléas climatiques, le personnel pourra être appelé pour faire alors des heures supplémentaires. Pour le déneigement l’horaire de départ implique la réalisation d’heures de nuits qui seront bonifiées selon la législation.
Dans la mesure du possible les heures supplémentaires seront payées ; elles pourront au choix des agents être récupérées dans la limite de 10 jours par an.
Les heures supplémentaires seront récupérées dès que possible et avant le 30 avril et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Elles pourront être indemnisées conformément à la délibération du 13 avril 2022 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B dans les cas suivants :
- Service
- Mission
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération,
Vu les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur,
Vu l’avis préalable du comité technique en date du 17 mars 2022,
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
D E C I D E
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire
Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/ 01/ 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
N°42 OBJET : TRAVAUX 2022 EN FORET COMMUNALE
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet de travaux en forêt communale établi par l’ONF.
Après délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Retient pour l’année 2022 les travaux de maintenance :
- Entretien du périmètre localisation : limite parcelle 15 Rouge, limité périmétrale parcelle 15 couleur rouge
- Entretien du périmètre : peinture localisation : limite parcelle 41 Rouge, limite périmétrale parcelle 41 couleur rouge
Pour un montant de 1.920,00 € HT
- Charge le Maire ou son représentant de toutes démarches ou signatures
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Daniel MILLION ROUSSEAU
